Vous trouverez sur cette page l’ensemble du travail mené au nom du Groupe écologiste du Sénat sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
La discussion générale du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain :
PJL n° 83 :
relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
(procédure accélérée)
– Discussion générale –
Lundi 7 novembre 2016
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
« Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Ce texte, les écologistes l’appellent de leurs vœux depuis fort longtemps, convaincus que seule une réforme d’ampleur du statut de Paris permettra de faire progresser l’égalité entre les parisiennes et les parisiens, la démocratie locale et l’efficacité des services publics.
Permettez-moi, mes chèrEs collègues, de saluer ici l’excellent travail du groupe écologiste de Paris qui, par sa ténacité et ses propositions constructives, a sans aucun doute contribué à améliorer le texte qui nous a été présenté par le gouvernement.
Nous partageons tout à fait l’idée que le statut de Paris est devenu incompatible avec les réalités contemporaines et que la co-existence de deux collectivités (commune et département), intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante, est source d’une extrême complexité. La création d’une collectivité unique à statut particulier dénommée « Ville de Paris » est une bonne chose. Les écologistes sont depuis longtemps favorables à plus de simplification administrative et donc à la suppression du département, à Paris bien sûr, mais également au sein de la Métropole du Grand Paris.
Concernant l’importante question de la répartition des compétences entre l’Etat et la Ville d’une part, et la mairie centrale et les arrondissements d’autre part, les écologistes souhaitent vivement le retour au droit commun et soutiennent les mesures proposées en ce sens. Il est ainsi de bon augure que la Maire de Paris se voit confier l’exercice de la police de la circulation lors des manifestations festives, sportives et culturelles non itinérantes, la majeure partie de la police de salubrité des bâtiments, la police des baignades, la gestion des voies publiques…
Rappelons ici que les niveaux de pollution de l’air dans la capitale et ses alentours constituent un enjeu majeur de santé publique et nécessitent une action immédiate et de proximité qui devrait être facilitée par le présent projet de loi.
Dans le même sens, il nous semble tout à fait nécessaire de rééquilibrer les arrondissements et le regroupement des quatre premiers d’entre eux est à ce titre un premier pas vers plus de rationalité et d’égalité. En effet, avec un rapport, en termes de démographie, de 1 à 14 entre le 1er et le 15ème arrondissement, il est évident que la gouvernance ne peut être la même et il est certain que les habitants de ces arrondissements n’ont pas un égal accès aux services publics municipaux, dont la qualité peut largement varier selon les endroits.
Au motif, je cite, qu’ « une réforme plus ambitieuse de la carte des secteurs électoraux de Paris aurait permis à la fois de réduire les écarts de population entre les secteurs les plus peuplés et les moins peuplés et, en conséquence, de réduire les écarts de représentativité des conseillers de Paris au sein des nouveaux secteurs », la commission des lois a supprimé le regroupement proposé.
Le groupe écologiste regrette cette suppression et je défendrai tout à l’heure un amendement visant à rétablir le texte proposé par le gouvernement. Si, à terme, il nous semble indispensable de regrouper les arrondissements les moins peuplés afin qu’aucun secteur ne soit en dessous du seuil de 100 000 habitants, la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris constitue un premier pas important qu’il ne faut pas négliger.
Mais soyons réalistes, le plus probable est que le projet de loi ne soit modifié qu’à la marge à l’issue des débats et qu’il reste amputé de certaines des avancées majeures qu’il contenait.
C’est donc avec regret que la majorité du groupe écologiste ne soutiendra pas ce texte, nécessaire réforme sacrifiée, encore une fois, sur l’autel de l’électoralisme et des postures politiciennes.
Je terminerai en ayant une pensée, à quelques jours du triste anniversaire des attentats du 13 novembre, pour les parisiennes et les parisiens qui se sont montrés tellement forts et dignes et qui ont fait preuve d’un courage immense auquel il ne sera probablement pas rendu hommage aujourd’hui.
Je vous remercie. »
Vous pouvez consulter ci-dessous les amendements déposés :
AMENDEMENT N° 89
| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 4 Supprimer cet article. |
Objet
L’article 4 du projet de loi crée une commission permanente au sein du conseil de Paris.
Cette commission aurait pour objet d’alléger et de simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne. A l’exception du budget, l’ensemble des délibérations pourraient alors être soumises uniquement à la commission permanente et n’être jamais débattues en conseil de Paris.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette commission n’a pas lieu d’être et nuirait au débat démocratique au sein du conseil de Paris. Ils en proposent donc la suppression.
AMENDEMENT N° 91
| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le tableau de l’article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
| DÉSIGNATION des secteurs | ARRONDISSEMENTS |
| 1er secteur | 1er, 2ème, 3ème, 4ème |
| 2ème secteur | 5ème |
| 3ème secteur | 6ème |
| 4ème secteur | 7ème |
| 5ème secteur | 8ème |
| 6ème secteur | 9ème |
| 7ème secteur | 10ème |
| 8ème secteur | 11ème |
| 9ème secteur | 12ème |
| 10ème secteur | 13ème |
| 11ème secteur | 14ème |
| 12ème secteur | 15ème |
| 13ème secteur | 16ème |
| 14ème secteur | 17ème |
| 15ème secteur | 18ème |
| 16ème secteur | 19ème |
| 17ème secteur | 20ème |
».
Objet
La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.
Les auteurs du présent amendement soutiennent cette mesure qu’ils considèrent nécessaire et en proposent donc le rétablissement.
AMENDEMENT N° 121
| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ) |
|||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le tableau à l’annexe n° 2 du code électoral est ainsi rédigé :
«
| DÉSIGNATION
des secteurs |
ARRONDISSEMENTS
constituant les secteurs |
NOMBRE de sièges |
| 1er secteur | 1er, 2ème, 3ème, 4ème | 8 |
| 2ème secteur | 5ème | 4 |
| 3ème secteur | 6ème | 3 |
| 4ème secteur | 7ème | 4 |
| 5ème secteur | 8ème | 3 |
| 6ème secteur | 9ème | 4 |
| 7ème secteur | 10ème | 7 |
| 8ème secteur | 11ème | 11 |
| 9ème secteur | 12ème | 10 |
| 10ème secteur | 13ème | 13 |
| 11ème secteur | 14ème | 10 |
| 12ème secteur | 15ème | 18 |
| 13ème secteur | 16ème | 13 |
| 14ème secteur | 17ème | 12 |
| 15ème secteur | 18ème | 15 |
| 16ème secteur | 19ème | 14 |
| 17ème secteur | 20ème | 14 |
| Total | 163 |
. »
Objet
La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.
Les auteurs du présent amendement soutiennent cette mesure qu’ils considèrent nécessaire et en proposent donc le rétablissement.
AMENDEMENT N° 116
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| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
- – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements. Elle est chargée de préparer l’installation du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d’arrondissement et d’un représentant du maire de Paris. Elle élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l’organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d’arrondissement du 1ersecteur. Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018. Il fait l’objet d’un débat au conseil de Paris.
- – Les caisses des écoles créées dans les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris sont remplacées par une caisse des écoles unique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 17.
Objet
La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.
Les auteurs du présent amendement soutiennent cette mesure qu’ils considèrent nécessaire et en proposent donc le rétablissement.
AMENDEMENT N° 120
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| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 20 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Objet
La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.
Les auteurs du présent amendement soutiennent cette mesure qu’ils considèrent nécessaire et en proposent donc le rétablissement.
AMENDEMENT N° 93 rect.
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| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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- – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
- a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
- b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
- a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
- b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole »
- – En conséquence, chapitre IV
Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
Chapitre IV
Dispositions relatives aux métropoles
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial de l’article 41 permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole.
AMENDEMENT N° 94
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| Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
Objet
En cohérence avec l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le présent amendement prévoit l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
Le gouvernement a repris plusieurs de nos amendements : ceux relatifs à la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris, le 93 visant à rétablir l’article 41 sur les métropoles et le 94 relatif à l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains. Ils ont malheureusement tous été rejetés par la majorité sénatoriale.
Enfin, voici l’explication de vote du Groupe écologiste du Sénat :
PJL n° 83 :
relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
(procédure accélérée)
– Explication de vote –
Mercredi 9 novembre 2016
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
« Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Les défis que doit relever Paris, dont l’organisation administrative n’a pas été modifiée depuis plus de trente ans, pour entrer dans la modernité, sont nombreux.
Comme l’a réaffirmé le Conseil de Paris, il est capital d’amplifier la solidarité et le développement de nos territoires, d’assurer l’égalité d’accès aux services publics, d’améliorer la proximité des politiques publiques, de rendre l’action publique toujours plus efficace et, surtout, de renforcer l’exigence démocratique.
A l’issue de ces trois jours de débats, qui n’ont pas toujours été d’une tenue exemplaire, notamment avec le recours systématique au scrutin public, la question qui se pose à nous est simple : le texte élaboré par le Sénat est-il à la hauteur des enjeux ?
C’est avec regret que le groupe écologiste répond par la négative et ne soutiendra, en conséquence, pas ce texte.
Nous regrettons également que la majorité sénatoriale ait parfois donné dans la caricature et supprimé des dispositions d’importance majeure pour les parisiennes et les parisiens.
Il n’est plus permis d’en douter, le découpage actuel des arrondissements ne correspond plus aux attentes des habitants en termes d’égalité d’accès au service public et pose de nombreuses difficultés dans la mise en pratique de la démocratie participative.
Il nous était alors proposé de réunir les quatre premiers arrondissements afin d’amorcer ce rééquilibrage.
Vous avez préféré, chèrEs collègues, pour des raisons politiciennes, supprimer purement et simplement ces dispositions.
Vous avez également refusé de faire avancer la démocratie au sein des métropoles en réaffirmant le scrutin universel pour les conseillers métropolitains, seul à même de permettre une représentativité des sensibilités politiques et une représentation paritaire.
Le projet de loi initial, présenté par le gouvernement, aurait certes pu aller plus loin mais il constituait une première étape tout à fait importante. Première étape qui ne sera malheureusement pas franchie aujourd’hui.
Je vous remercie. »