« Au lendemain de la vague d’attentats perpétrée à Bruxelles, en France, la commission des lois du Sénat examine un projet de loi dont plusieurs dispositions renforcent la lutte antiterroriste. Certaines mesures vont même plus loin que celle de l’état d’urgence.
Voté massivement par l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité de la procédure pénale » sera examiné par le Sénat à partir du 29 mars. Ce matin, la commission des lois de la Haute-Assemblée avait donc la lourde charge d’examiner les 175 amendements qui seront examinés la semaine prochaine en séance publique. « Ils ont tous été adoptés en commission » confirme le rapporteur du texte, Michel Mercier, sénateur UDI et ancien garde des Sceaux.
Le Défenseur des droits alerte sur « des dispositions extrêmement restrictives des libertés »
Depuis des mois pourtant le projet de loi provoque l’ire des magistrats, avocats et associations des droits de l’Homme. Hier c’est le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui est une nouvelle fois monté au créneau : « on voit bien que des dispositions extrêmement restrictives des libertés et qui pouvaient (…) se concevoir dans une période de temps donnée, ayant un début, une fin et au titre d’un droit d’exception, deviennent aujourd’hui de droit commun » avait-il déclaré. L’absence du contrôle a priori du juge judiciaire dans certains actes et des prérogatives renforcées attribuées au pouvoir administratif sont ici mises en cause. « Je ne le voterais pas, c’est un texte trop liberticide » annonce un peu dépitée à la sortie de la Commission la sénatrice écologiste Esther Benbassa. […]
La France plus forte que le FBI ?
Quelques semaines après le bras de fer entre le FBI et Apple, les élus se penchent de près sur cette épineuse question du chiffrement des données en matière de lutte contre le terrorisme. Les députés avaient adopté un amendement visant à « punir de 5 ans d’emprisonnement et 350.000€ le fait pour un « organisme de droit privé » de refuser de « communiquer (…) des données protégées par un moyen de cryptologie ». Cette nouvelle sanction devra figurer dans le code de procédure pénale. « On a repris cet amendement pour lui donner un peu plus de sécurité juridique parce que l’Assemblée nationale avait modifié le code de procédure pénale, nous, nous souhaitons le rattacher à une disposition qui existe déjà dans le code pénal. Donc on renforce la sanction » détaille Michel Mercier. « Ce que les américains n’arrivent pas à faire avec Apple, et bien il faut croire que nous sommes plus fort qu’eux » ironise quant-à-elle Esther Benbassa. […] »
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