PPL n° 77 :
tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
– Discussion générale –
Mardi 22 octobre 2015
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
L’initiative de notre collègue Mme Colette GIUDICELLI de proposer un texte renforçant la protection des victimes de maltraitance et celle du médecin qui émet un signalement est louable.
Ce texte est indispensable eu égard à la gravité du sujet dont il traite. Il témoigne de la volonté d’améliorer les procédés de signalement des maltraitances envers les enfants afin qu’ils soient les plus efficaces possibles.
Afin d’appuyer cette démarche de protection des mineurs victimes de maltraitances, le texte prévoit d’instaurer une véritable protection juridique pour le corps médical en modifiant l’article 226-14 du code pénal.
Le texte initial de la proposition de loi introduisait une obligation de signalement à la charge des médecins. En contrepartie, il créait une immunité afin qu’ils ne voient pas leur responsabilité engagée.
Notre Haute Assemblée avait, grâce au travail de notre rapporteur, étendu le champ d’application de ce dispositif en y incluant l’ensemble des membres des professions médicales, ainsi que les auxiliaires médicaux.
Le dispositif a de nouveau été amélioré à l’Assemblée nationale. Désormais, les médecins et tout autre professionnel de santé ne pourront voir leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée en cas de signalement de maltraitance. Cette extension mérite d’être soulignée et approuvée. En effet, elle conduit à inclure l’ensemble des professionnels qui ont vocation à intervenir auprès des enfants victimes de maltraitance.
Cette mesure va clairement dans le sens d’une meilleure protection des enfants. Monsieur le rapporteur vous avez d’ailleurs relevé dans votre dernier rapport que « [l]a notion de professionnel de santé […] permettrait de couvrir sans ambiguïté, en plus des professions médicales et des auxiliaires médicaux, les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens ». Témoignant de l’intérêt de cette extension, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification et à l’unanimité ce texte. Je constate en outre qu’aucun amendement n’a été déposé en seconde lecture, preuve du caractère très consensuel de la proposition de loi.
Ainsi, les médecins mais aussi les sages-femmes, les infirmières, les aides-soignants, les aides-médicaux ou encore les auxiliaires de puériculture et les pharmaciens seront protégés des poursuites qui pourraient leur être intentées.
Le dispositif proposé par le texte me semble tout à fait cohérent et opportun. S’il peut contribuer à encourager les professionnels de santé à signaler les actes de maltraitance subis par des mineurs, mon groupe ne peut qu’approuver son adoption.
Cette proposition de loi est l’occasion pour nous, mes chèrEs collègues, de permettre aux médecins et à tous les professionnels de santé de remplir pleinement leur rôle de protection des mineurs faisant l’objet de violences. Il nous appartient en tant que législateurs d’améliorer autant que possible le droit existant. C’est bien tout l’objet de cette proposition de loi.
Au fond, en inscrivant explicitement une obligation de signalement assortie d’une protection de responsabilité juridique pour les professionnels de santé, le texte permettrait de libérer ces derniers du dilemme entre le devoir moral de signaler, le respect du secret médical et la crainte des poursuites. Comme je le soulignais lors de la discussion générale de l’examen en première lecture du texte, une meilleure protection des médecins les incitera à signaler plus largement et rapidement les actes de maltraitance de toutes sortes dont ils ont connaissance.
L’intérêt supérieur de l’enfant justifie la mise en œuvre du dispositif prévu par le texte que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit de ne pas laisser l’enfant en situation de danger en lui garantissant une meilleure protection. Le groupe écologiste votera donc sans hésitation cette proposition de loi.
Je vous remercie.