« Le Sénat a adopté le texte sur le renseignement avant les députés demain. Le gouvernement est revenu sur un amendement permettant de surveiller les étrangers sans contrôle. Il modifie aussi l’article sur les lanceurs d’alerte, ce que dénonce l’écologiste Esther Benbassa.
L’examen de la loi sur le renseignement touche bientôt à sa fin. Le Sénat a adopté le projet de loi en votant les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui a permis de trouver un texte commun entre députés et sénateurs. « Les apports du Sénat tendant à renforcer les pouvoirs de contrôle (…) ont été repris par la CMP » s’est félicité Philippe Bas, président (Les Républicains) de la commission des lois du Sénat et rapporteur sur le texte.
Amendement « en catimini »
Le gouvernement a profité de ce dernier passage au Sénat – avant que le texte termine son parcours législatif demain à l’Assemblée nationale – pour supprimer un amendement déposé « en catimini », selon les mots du président du groupe RDSE Jacques Mézard. Venant du président de la commission des lois de l’Assemblée, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, il permet de surveiller les étrangers de passage en France sans saisir la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). « En claire, cela permet de déposer un micro dans la chambre d’un diplomate, d’un chef d’Etat, d’un journaliste » dénonce la sénatrice communiste Cécile Cukierman.
La majorité des sept sénateurs de la CMP se sont opposés à l’amendement, qui est cependant passé à une voix près. « Le gouvernement y est défavorable, je dirais même très défavorable, pour des raisons de nature conditionnelle » a souligné dans l’hémicycle le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. « Un seul régime juridique doit s’appliquer, quelle que soit la nationalité des personnes sur notre sol » a ajouté Philippe Bas.
« Vider de sa substance le mécanisme de protection des lanceurs d’alerte »
Tout en déposant in extremis son amendement de suppression de la disposition sur les étrangers, l’exécutif en a profité pour apporter une autre modification sur un article du texte, suscitant un début de polémique. L’amendement en question« reviendra à vider de sa substance le mécanisme de protection des lanceurs d’alerte, déjà précaire, prévu par le texte. Il rendrait le texte encore un peu plus attentatoire aux libertés individuelles » a dénoncé la sénatrice écologiste Esther Benbassa, opposée à l’ensemble de la loi qui lui rappelle « celle de Georges W.Bush » après le 11 septembre 2001, accusée d’être attentatoire aux libertés individuelles.
Bernard Cazeneuve assure qu’il ne s’agit que d’un « amendement de précision » et qu’il convient de « ne pas lui donner la portée qu’il n’a pas ». « Il ne remet en rien en cause l’existence des lanceurs d’alerte. Il garantit que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger » selon le ministre. La rédaction de l’amendement, qui supprime l’alinéa 10 de l’article 3bis (voir page 28), souligne qu’« il a été créé un régime permettant aux agents des services de renseignement, témoins de violations manifestes des dispositions prévues par cette loi, d’alerter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement de précision garantit que la sécurité des personnels ne sera pas mise en danger de ce fait, ni le bon déroulement des missions légitimes entravé ». […]
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