PJL n° 482, 62:
Portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
(Procédure accélérée)
– Discussion générale –
Mercredi 5 novembre 2014
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mes ChèrEs collègues,
Nous examinons aujourd’hui un nouveau projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne et ce, un peu plus d’un an après l’adoption d’un texte analogue.
Ce texte a pour objet de transposer en droit interne trois décisions-cadres issues du «programme de Tampere» de 1999 :
celle du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ; celle du 23 octobre 2009 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternatives à la détention provisoire ;
et celle du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.
Ces décisions-cadres poursuivent le même objectif : faciliter l’exécution en France de décisions prises dans d’autres Etats membres et imposant un contrôle judiciaire ou une peine assortie d’obligations ou d’injonctions, et inversement de permettre l’exécution de telles mesures dans un autre État membre.
De surcroît, le présent projet de loi prévoit la transposition en droit interne de la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale.
Nous avons, dans cet hémicycle, débattu, déjà à plusieurs reprises de textes adaptant le droit interne au droit de l’Union Européenne, notamment en matière de procédure pénale et, si nous nous réjouissons toujours des avancées certaines que contiennent ces textes en garantissant mieux certains droits, je veux redire ici l’appel du groupe écologiste à une refonte plus globale des procédures d’enquête et d’instruction qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le groupe écologiste porte depuis longtemps l’idée que c’est le droit pénal et la procédure pénale qu’il faut reconsidérer dans son entier. Nous devons cesser de réviser notre droit par petits bouts, au rythme des délais de transposition des directives et des condamnations de la CEDH.
Cela étant dit, et comme le relève justement notre rapporteur, le présent texte est tout à fait opportun et les dispositifs qu’il transpose, qui visent à donner corps à l’espace judiciaire européen en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres et en étendant le champ des décisions de procédure pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a prononcées, sont tout à fait nécessaires.
Je veux également saluer les dispositions prévues par l’article 6 qui vise à allonger la durée du titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à étendre aux parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection le droit à la délivrance d’un titre de séjour.
Le groupe écologiste se réjouit de l’adoption de ces mesures plus protectrices mais il convient de le rappeler, elles sont issues d’instruments européens dont la limite de transposition avait été fixée au 21 décembre 2013…
Nous regrettons que la réforme de l’asile, que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années, n’ait pas été présentée au Parlement plus tôt. Elle permettra, nous l’espérons, un travail plus approfondi sur la question des demandeurs d’asile, des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Finalement, ce n’est pas tant ce que le présent projet de loi contient qui appelle, de la part du groupe écologiste, des commentaires, mais plutôt ce qu’il ne contient pas.
En matière de droits de la défense par exemple, nous avons, une nouvelle fois, déposé un amendement prévoyant l’accès de l’avocat au dossier de l’enquête dès le début de la garde à vue, conformément à l’esprit de la directive du 22 mai 2012.
Je veux le rappeler ici, il aura fallu les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme « Dayanan contre Turquie » du 13 octobre 2009 puis « Brusco contre France » du 14 octobre 2010, suivis de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, pour que soit, enfin, élaboré le projet de loi permettant à l’avocat d’être présent lors des auditions des personnes placées en garde à vue. Cette loi, adoptée le 14 avril 2011, était un premier pas important mais loin d’être suffisant.
En effet, les pièces de la procédure dont l’avocat peut prendre connaissance depuis la loi de 2011 sont limitativement énumérées par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale. Mais ces documents ne concernent en rien les éléments de fond du dossier et ne permettent donc pas à l’avocat « d’assister » effectivement son client lors des auditions au cours desquelles il peut être présent.
Il est temps que nous avancions sur cette question, qui n’a pour l’instant été qu’occasions manquées. Il est certain que dans quelques années si ce n’est quelques mois, les exigences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg et des textes européens nous imposeront de revenir sur ce sujet.
Nous avons, aujourd’hui encore, l’opportunité d’améliorer de manière bien plus significative l’effectivité des droits de la défense, ne la laissons pas passer une fois de plus.
Pour conclure, et même s’il est possible que nous ayons quelques regrets quant à la portée que ce texte aurait pu avoir, le groupe écologiste soutiendra ce projet de loi dont le champ d’application a été étendu par le gouvernement et qui constitue, sans aucun doute, un pas de plus dans la construction du droit commun européen.
Je vous remercie.