Prostitution: contre une loi démagogique et dangereuse, lutter contre les violences que les prostitué-es subissent en renforçant le droit des personnes.
Motion portée par Enzo Poultreniez
VU la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013.
VU la motion des Verts de 2003 « Contre la violence faite aux prostitué-es : pour une alternative solidaire et féministe à la Loi de Sécurité Intérieure en matière de prostitution »
VU la motion EELV de janvier 2013 « Pour la mobilisation du parti autour de la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public »
VU les rapports des chercheurs Jordan, Levy, Ostergren& Dodillet, Clausen, Agustin
VU les rapports de l’ONUSIDA, de l’Organisation Mondiale de la Santé, du Programme des Nations Unies pour le Développement, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et du Conseil National du Sida
VU la pétition d’une centaine d’organisations incluant notamment le Planning Familial, la Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, le Syndicat de la Magistrature, et Aides.
CONSIDERANT que la lutte contre l’exploitation, le travail forcé et la traite des êtres humains doit être une priorité et qu’elle ne doit pas être détournée ou instrumentalisée à d’autres fins ;
CONSIDERANT que le Protocole de Palerme de 2000 visant à lutter contre la criminalité transfrontalière n’est pas appliqué en ce qui concerne le volet de protection des victimes (logement, revenu, vrai droit au séjour) et que la proposition de loi ne répond pas de manière satisfaisante à ce manque ;
CONSIDERANT que les recommandations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme visant à lutter contre la traite des êtres humains ne sont pas reprises dans la proposition de loi ;
CONSIDERANT que le projet de pénaliser les clients masque la défaillance de l’Etat en matière de lutte contre la traite des êtres humains ;
CONSIDERANT que pénaliser les clients reviendrait à disperser l’action des forces de police déjà insuffisantes en matière de lutte contre les réseaux ;
CONSIDERANT qu’au regard de la législation française, confirmée par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la prostitution est une activité licite (et imposable), et que pénaliser les clients revient à interdire la prostitution ;
CONSIDERANT que la proposition de loi actuellement en discussion rappelle aux maires leur pouvoir de pénaliser la présence des prostitué-es sur la voie publique par le biais d’arrêtés municipaux et que la dépénalisation du racolage au niveau national risque d’être simplement remplacée par une pénalisation des prostitué-es au niveau local ;
CONSIDERANT que la pénalisation des clients met en danger les prostitué-es en les condamnant à passer par des intermédiaires, ce qui renforce le proxénétisme ;
CONSIDERANT que la pénalisation des clients pousse les prostitué-es à se cacher, et rend encore plus difficile la lutte contre l’exploitation ;
CONSIDERANT que la pénalisation renforce l’isolement des prostitué-es les un-es des autres et donc réduit les possibilités pour elles de s’entraider et de signaler des situations d’abus et d’exploitation ;
CONSIDERANT que la pénalisation des clients a pour effet de repousser la prostitution dans des lieux déserts et retirés, et en conséquence accroit la violence, les risques d’agression et de viols, et fragilise les prostitué-es qui ont dès lors plus de difficultés à résister aux pratiques à risques ou non désirées ;
CONSIDERANT que cette plongée dans la clandestinité de la prostitution a des conséquences dévastatrices en matière de prévention des risques sanitaires et sociaux, en particulier pour les associations de santé communautaire ou d’aide sociale ;
CONSIDERANT que la pénalisation des clients risque d’accroître la vulnérabilité des prostitué-es en ce qui concerne leur précarité, leur exploitation, leur santé, leur sécurité et leur stigmatisation ;
CONSIDERANT que notre position adoptée en 2003 affirme qu’il faut « Soutenir les actions des prostitué-es contre toute forme de répression » et que pénaliser les clients revient à pénaliser les prostitué-es elles-mêmes ;
CONSIDERANT enfin que l’émancipation de toute personne ne se fait ni contre elle, ni sans elle, mais avec elle ;
Motion
Le Conseil Fédéral d’Europe Ecologie-les Verts décide de :
- Réaffirmer son opposition à toute répression directe ou indirecte des prostitué-es, quel que soit le mode de prostitution.
- S’opposer à la pénalisation des client-es et au maintien des arrêtés municipaux pénalisant la présence de prostitué-es sur la voie publique.
- Défendre la dépénalisation du racolage tel que déjà décidé par nos motions antérieurs et déposé au Sénat avec la proposition de loi d’Esther Benbassa.
- Prioriser la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et la prostitution forcée, en déployant notamment une action spécifique à destination des mineur-es (conformément à la Convention internationale des Droits de l’Enfant)
- Défendre des alternatives à la pénalisation en s’attaquant aux causes de la prostitution forcée et en garantissant les droits des publics spécifiques, par exemple:
– Pour les prostitué-es étranger-es victimes de la traite, obtenir une protection sociale, juridique et policière, ainsi qu’une vraie régularisation avec permis de travail, comme nous le défendons pour tou-tes les personnes sans papiers.
– Pour les personnes trans, faciliter le changement d’état civil et le parcours de transition, comme affirmé dans la motion « Pour le respect des droits fondamentaux des personnes trans » votée le 18/11/2012, afin de les inclure dans le marché du travail et de leur permettre de trouver d’autres ressources économiques que celles liées à la prostitution.
– Plus globalement établir un revenu d’existence et engager une politique renforcée de lutte contre le sexisme.
