Surveillance d’Internet : le Sénat vote conforme l’article 13 (Pcinpact, 10 décembre 2013)

Par Marc Rees.

« Les sénateurs ont voté dans les mêmes termes l’article 13 (notre examen complet de cette disposition), celui qui permettra aux services du renseignement français de l’Intérieur, de la Défense, de l’Économie ou des Finances, d’accéder en temps réel aux données stockées ou transférées par les intermédiaires techniques.

En justifiant de la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et du maintien de groupements dissous, ces services verront les portes des FAI et des hébergeurs grandes ouvertes. Le recueil, notamment des données de géolocalisation, pourra ainsi se faire sur simple sollicitation du réseau, même en temps réel, sur les documents ou informations détendues ou transférés…

La discussion des amendements en seconde lecture

Malgré tout, les sénateurs Corinne Bouchoux, André Gattolin et Esther Benbassa (EELV) avaient déposé un amendement pour faire supprimer cet article 13, accusé de contenir trop de zones grises. « l’article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles », estiment les sénateurs Verts qui réclament donc une suppression pure et simple. Remarquant que « la CNIL n’a pas été saisie pour avis de cette disposition et n’a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée », ces trois sénateurs considèrent que leur amendement « a vocation à rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France et le dispositif des interceptions de sécurité ainsi que sur les garanties offertes pour la protection des libertés fondamentales. »… »

Pour accéder à l’article, cliquer ici.