– Discussion générale –
Lundi 9 décembre 2013
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Madame, Messieurs les rapporteurs pour avis,
Mes ChèrEs collègues,
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est le troisième projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances soumis au Parlement par le gouvernement. Le premier permettait l’accélération des projets de construction dans le domaine du logement, le second habilitait le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Il s’agit aujourd’hui de simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Le présent projet de loi procède de ce qu’il est convenu d’appeler le « choc de simplification » engagé par le gouvernement.
En effet, comme le rappelle l’exposé des motifs, la commission européenne estime qu’une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0.8 % à court terme et de 1.4 % à plus long terme. Au niveau national, cette réduction pourrait engendrer des économies de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les entreprises.
L’objectif est alors de prendre des mesures permettant aux entreprises de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées, et de se concentrer sur le cœur de leur activité.
Mais avant de revenir sur le fond de ce projet de loi qui contient de nombreuses mesures de différents ordres, il me semble important de revenir sur la forme.
En effet, le choix par le gouvernement de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, n’est pas sans poser de questions au groupe écologiste.
Il est sans doute à la fois pertinent et urgent d’améliorer l’environnement législatif des entreprises, mais en tant que parlementaires, nous regrettons toujours de ne pas pouvoir débattre plus sereinement de chaque mesure et elles sont, ici, très nombreuses.
De surcroît, ce projet de loi, qui traite aussi bien des obligations comptables des très petites entreprises que de droit du travail, est débattu dans un temps encore limité par le recours à la procédure accélérée.
Nos collègues de l’Assemblée Nationale ont contesté ce mode d’examen d’un projet de loi important pour la vie de nos entreprises et je veux dire ici que le groupe écologiste partage l’intégralité de ces préoccupations.
Nous avons toutefois entendu l’engagement du gouvernement pris à l’Assemblée Nationale par votre intermédiaire Madame la Ministre d’associer les parlementaires aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte. Engagement qui avait déjà été pris par Madame Marylise Lebranchu lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, relatif à la simplification des relations entre les citoyens et l’administration et dont nous attendons qu’il soit respecté.
Mais revenons au fond du projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui. Il comporte 21 articles qui concernent des sujets aussi divers que la simplification de certaines démarches administratives ou comptables des entreprises, la révision du droit des entreprises en difficulté, le développement du projet du Grand Paris ou encore le développement de certains secteurs et professions comme les notaires et les experts comptables.
Sur cet ensemble relativement hétéroclite, deux séries de mesures sont particulièrement importantes aux yeux des écologistes.
Tout d’abord l’article 14 qui habilite le Gouvernement à expérimenter, dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du Préfet de département concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et soumises à autorisation.
Cette expérimentation prendrait deux formes différentes, selon qu’elles concernent certaines installations de production d’énergie renouvelable (éoliennes, installations de méthanisation) ou les autres installations classées. L’objectif affiché est d’accélérer la totalité des procédures, qui pourraient être enserrées dans un délai réglementaire qu’il est envisagé de réduire à dix mois.
Pour les éoliennes, les écologistes considèrent qu’il s’agit a priori d’une mesure intéressante qui va dans le sens de la simplification, limite les « opportunités » de recours, et devrait in fine permettre de réduire les délais d’instruction. Nous appelons depuis longtemps à la révision des procédures pour que la durée de mise en service des éoliennes en France se rapproche de celle de nos voisins européens.
Nous nous félicitons également des simplifications annoncées concernant les installations de méthanisation, ces dernières étant, sans aucun doute, l’une des réponses d’avenir pour la production d’énergies renouvelables et la décentralisation de la production d’énergie.
Ensuite l’article 16 qui modifie, dans la version initiale du texte, la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement afin de reporter, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date à compter de laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l’objet d’une signalétique commune (à savoir l’apposition d’un logo de tri appelé « triman ») informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri.
Si nous regrettons ce report, nous rappelons avec force la nécessité de la mise en place d’une telle signalétique pour améliorer les performances en matière de recyclage. Il est certain que cette mesure aura pour effet d’accroître la quantité de produits recyclés et permettra de diminuer l’utilisation de matières premières non renouvelables. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement visant à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale.
Finalement, et malgré les réserves que j’ai émises concernant les modalités d’examen, le groupe écologiste, conscient des avancées concrètes que ce projet de loi permettra, votera pour ce texte.
Je vous remercie.
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