Recours collectifs – question crible thématique d’Esther Benbassa à C.Taubira

Questions cribles thématiques sur l’accès à la justice et la justice de proximité

Jeudi 5 décembre 2013

Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes ChèrEs collègues,

 

L’accès à la justice pour toute personne, quel que soit sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, est un principe essentiel de notre droit, garanti par les grands textes fondamentaux.

 

L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose, à ce titre, que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale ».

 

La Convention ne garantit donc pas seulement un procès équitable mais exige également que soit assuré le droit d’accès effectif au juge. Au regard de ces principes plusieurs institutions européennes se sont prononcées en faveur de l’instauration de recours collectifs, en anglais « class actions ».

 

Le 11 juin 2013, la Commission européenne avait recommandé aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectifs pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice.

 

Vous déclariez vous-même, Madame la Ministre en juin 2012, votre intention de permettre les recours collectifs afin de garantir une meilleure efficacité de la justice et pour « que la réparation des petits litiges soit effective ».

 

Le projet de loi sur la consommation a, sans conteste, ouvert une brèche et je suis l’auteure, au nom du groupe écologiste, d’une proposition de loi qui devrait être examinée le 13 février prochain dans l’espace réservé du groupe par notre assemblée visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

 

Ma question, Madame la Ministre, est la suivante : considérant que les standards européens sont en faveur du recours collectif, dans quels domaines et dans quels délais pensez-vous qu’une telle procédure puisse être intégrée à notre droit ?