« Le Sénat traitera jeudi 28 mars prochain entre « 16h15 et 20h15 » deux propositions de loi importantes et sur deux sujets complètement différents. Toutes deux sont déposées par les sénatrices et sénateurs Europe Ecologie Les Verts.
Une proposition pour mettre fin au délit de racolage public
La première est présentée par la sénatrice Europe Ecologie Les Verts Esther Benbassa, elle vise à l’abrogation du délit de racolage public. Le groupe Ecologiste a profité de sa niche parlementaire pour débattre de ce texte. On se rappelle que le gouvernement avait déjà demandé à la sénatrice de surseoir au dépôt de cette proposition de loi au motif que son examen interférerait par trop avec les travaux que mènent le gouvernement en vue de la pénalisation des clients voire de l’abolition de la prostitution.
Voici les principales mesures de cette proposition de loi : « Elle a pour objet d’abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Trois raisons motivent, selon les auteurs, cette abrogation :
– L’inefficacité de la loi dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme ;
– La stigmatisation et la précarisation des travailleuses et travailleurs du sexe, notamment dans l’accès aux soins, et la vulnérabilité face aux violences, cette disposition ayant été utilisée en grande partie pour arrêter des ressortissant(e)s étranger(e)s en situation irrégulière en vue de les reconduire à la frontière ;
– L’existence de dispositifs légaux de droit commun pour lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme permet de continuer à garantir que l’abrogation de l’infraction de racolage ne signifie pas pour autant l’impunité pour les proxénètes, qu’ils agissent seuls ou en réseau ».
La conférence des présidents des groupes politiques du Sénat a fixé la durée du débat à une heure… Un symbole donc, mais un symbole fort tout de même, du moins de l’engagement des élus écologistes sur cette question.
Une proposition contre les refus de soins
L’autre proposition de loi qui sera débattue lors de cette séance est celle d’une autre sénatrice écologiste, Aline Archimbaud. Elle vise à améliorer l’accès aux soins des plus démunis.
Voici les principales mesures de cette proposition de loi :
– « L’assimilation au refus de soins du « fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif » et du « fait pour un professionnel de la santé de négliger de communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l’origine de la demande de consultation ou d’hospitalisation » (article 1er) ;
– Un fondement légal pour le « testing » destiné à prouver le refus de soins : « les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d’État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients » (article 1er) ;
– La mise en place d’une commission départementale d’accès aux soins composée de parlementaires et d’élus locaux, de professionnels de santé et de représentants des patients et usagers de la santé, compétente notamment en matière de refus de soins, de difficultés administratives concrètes, de renonciation aux soins et de difficulté pour certains patients de trouver un médecin qui accepte d’être leur médecin traitant (article 7) ;
– L’extension du bénéfice des tarifs opposables « à l’ensemble des personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au salaire minimal interprofessionnel de croissance, calculé sur les bases de 35 heures de travail hebdomadaire » (article 8) ».
Comme avec la proposition précédente, la durée globale des débats sur cette proposition se limitera à une heure. »
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