Esther Benbassa, Sénatrice (EELV) de Paris, a présenté à la presse une proposition de loi visant à inscrire la notion de consentement dans le Code pénal, soutenue par l’avocate Charlotte Hoareau. Elles ont répondu à nos questions, en marge de la rédaction du texte.Par Noëmie Leclercq
ELLE. Pourquoi est-ce important selon vous d’inscrire la notion de « consentement » dans le Code pénal ?
Esther Benbassa. Nous sommes dans un contexte particulier, où les procès médiatiques et judiciaires autour d’affaires de violences sexuelles se succèdent. On estime que sur les 94 000 femmes victimes viol ou de tentatives chaque année, seul 12% déposent une plainte. Et sur ces plaintes, seulement 1,3% aboutissent à une condamnation. Malgré l’émergence de #metoo depuis quelques années, les victimes ont toujours du mal à déposer plainte. En tant que législatrice, j’estime que notre devoir premier est de les y aider. Or, le consentement sexuel n’est pas inscrit noir sur blanc dans le Code pénal : pour qu’un viol soit qualifié, il faut qu’il y ait « violence, contrainte, surprise ou menace », ce qui est souvent difficile à prouver. Inscrire la notion de « consentement libre et éclairé » permet de ne pas faire peser la charge de la preuve uniquement sur la victime et suit la dynamique européenne. Dernièrement, 12 pays européen ont fait de même.
ELLE. L’inversion de la charge de la preuve ne risque-t-elle pas de mettre à mal la présomption d’innocence ?
Charlotte Hoareau. C’est en effet un risque. Pour ne pas contrevenir au principe fondateur de l’État de droit qu’est la présomption d’innocence, il est nécessaire d’être très précis dans la rédaction de la loi. Il ne s’agit pas d’opposer consentement et présomption d’innocence, mais d’exclure la présomption de consentement qu’il y a dans nos textes en vigueur. Actuellement, un silence vaut consentement. Avec la mention d’un « consentement libre, éclairé et enthousiaste », ça enlève le flou qu’il peut y avoir : s’il n’y a pas de « oui », c’est un non. Il deviendra alors plus facile pour le ministère public de démontrer qu’une victime n’était pas dans une situation où il lui était possible de donner ce consentement libre et éclairé.
ELLE. Quelles difficultés spécifiques pose le sujet du consentement entre adultes ?
Esther Benbassa. Le texte concernant le consentement des mineurs était, d’une certaine façon, plus facile : l’âge, l’écart d’âge entre deux individus, sont des critères objectifs. Là, il est plus complexe de s’attaquer au consentement des adultes, puisqu’on risque de toucher à la présomption d’innocence – ce qu’évidemment, nous ne souhaitons pas. Il faut être extrêmement vigilant dans la façon dont nous allons rédiger la proposition de loi.
Charlotte Hoareau. De toute façon, comme toutes les lois, il y a une marge d’interprétation. Si cette loi est adoptée, ce sera aux juges d’arbitrer, et les premiers verdicts où la notion de consentement sera en jeu feront jurisprudence.
ELLE. Cette loi pourrait-elle faciliter la reconnaissance des viols gynécologiques ?
Charlotte Hoareau. Le droit pénal est d’application stricte, c’est à dire que tout l’enjeu est de savoir si les faits que l’on reproche à l’individu sont punissables. Comme je vous l’expliquais précédemment, une fois que la loi est faite, il y a l’interprétation des magistrats, et c’est finalement davantage cette interprétation qui fera la loi. Un abus par un médecin, c’est comme un abus de la part d’un chef d’entreprise, puisqu’il y a une autorité. Mais la médecine, et notamment la gynécologie, nécessite souvent des actes invasifs : ce qui pose problème, c’est qu’il n’est pas évident de définir une limite ou un cadre à ces actes. Dans tous les cas, il est nécessaire que la loi soit claire, puisque sinon, il pourrait devenir difficile d’exercer en tant que gynécologue ou obstétricien.
ELLE. Quel espoir avez vous pour l’adoption d’une telle loi dans une assemblée à majorité de droite et composée à 65% d’hommes ?
Esther Benbassa. Pour qu’une loi soit adoptée, il y a des allers-retours entre les deux chambres du Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est celle-ci qui a le dernier mot, et elle a beaucoup changé aux dernières législatives : LREM a perdu sa majorité absolue, et la NUPES est la première force d’opposition. Par exemple, il y a quelques mois, le Sénat avait voté « contre » l’allongement du délai d’avortement de 12 à 14 semaines, mais l’Assemblée nationale l’a fait passer – alors qu’il y avait moins d’élus de gauche qu’actuellement dans l’hémicycle. Je pense aussi que le contexte d’évolution global de la société sur ces questions peut jouer. Et dans tous les cas, faire une proposition de loi permet de faire avancer le débat sur le sujet. Ce qui risque d’être un peu compliqué, c’est en revanche l’agenda, entre le pouvoir d’achat et le Covid qui repart à la hausse… Mais j’espère que ça fera « tâche d’huile », que ça infusera.