« L’obtention d’un titre de séjour d’un jeune majeur ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait pas être un parcours du combattant et ne devrait pas relever du régime de l’exception. »
Discussion générale en séance publique de la PPL Intégration des jeunes majeurs étrangers :
https://www.youtube.com/watch?v=Sd8XLbQZx20
Intégralité du texte prononcé :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Cher⸱e⸱s Collègues,
L’histoire du jeune Laye Traoré est emblématique de ce que traversent près de 2 000 jeunes majeurs étrangers. Ce nombre important s’explique en partie par le fait que ceux-ci arrivent à un âge de plus en plus tardif, plutôt vers 16 ans.
L’affaire du boulanger Stephane Raverclay et de son apprenti Laye Traoré met la lumière sur le destin incertain, tortueux et parfois tragique des jeunes majeurs étrangers, qui se voient remettre une obligation de quitter le territoire Français. Pourtant, ces jeunes suivent des cours, travaillent dans des secteurs déficitaires en main d’œuvre, et tentent de s’intégrer et de vivre en communion avec la société française.
Il est inconcevable de former des talents pour ensuite les renvoyer d’où ils viennent à leur majorité.
D’après Pierre-François Tallet, le directeur de la formation à la Confédération nationale de la boulangerie, il y aurait 8 400 postes à pourvoir en boulangerie, en fabrication et en vente. Les autres secteurs ne sont pas en reste comme le secteur de la menuiserie du bâtiment. Je pense notamment à Armando Curri, nommé meilleur apprenti de France en 2015, qui était qualifié de « sans papier en or ». Parmi ces jeunes étrangers, il y a des Armando, des Laye Traoré mais peu de patrons prêts à se battre pour garder leurs apprentis.
La question de la régularisation administrative de ces jeunes est au cœur de leur prise en charge. Pour ces derniers pris en charge après 16 ans par l’ASE, le dispositif d’octroi du titre de séjour ne reste qu’exceptionnel. De surcroît, dans le cadre de cette procédure, les jeunes doivent prouver la nature de leur lien avec la famille restée dans le pays d’origine. En effet, il n’y a pas de directives précises, il y a seulement du cas par cas. La présente proposition prévoit l’octroi de plein droit d’un titre de séjour aux MNA pris en charge entre 16 et 18 ans, suivant une formation professionnelle qualifiante, un enseignement ou des études en France. L’obtention d’un titre de séjour d’un jeune majeur ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait pas être un parcours du combattant et ne devrait pas relever du régime de l’exception.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI