Sept personnes vont comparaître devant la cour d’appel de Grenoble, le 27 mai pour «aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière». Un «délit» en totale contradiction avec le droit européen, dénonce un collectif de personnalités civiles et politiques.
Le 27 mai 2021, sept personnes comparaîtront devant la cour d’appel de Grenoble pour «aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière». Ils et elles risquent jusqu’à cinq années de prison, et 30 000 euros d’amende pour avoir, supposément, facilité l’entrée d’étrangers exposés aux dangers de la montagne et aux violences d’un groupuscule d’extrême droite.
Ce nouveau procès de la solidarité est emblématique de la répression s’abattant sur les citoyens cherchant à mettre en œuvre concrètement le principe de fraternité. A l’origine des poursuites, il y a l’inaction de l’Etat face à un groupuscule d’extrême droite, Génération identitaire. Ce dernier, récemment dissous par le gouvernement, avait déployé au col de l’Echelle, le 21 avril 2018, avec le soutien d’un hélicoptère, une milice d’une centaine d’hommes pour bloquer la frontière franco-italienne. Après 24 heures d’enquête, le procureur de la République de Gap avait déclaré dans un communiqué n’avoir pu «constater aucune infraction pénale». Ni le ministre de l’Intérieur, ni le gouvernement n’avaient tenté d’empêcher ce groupe, pourtant connu pour sa violence, de mener ses actions factieuses.
Cette intervention de l’extrême droite s’inscrivait dans un climat de maltraitance des migrants par les pouvoirs publics. Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’était déclarée «profondément choquée par les violations des droits des personnes migrantes constatées et par les pratiques alarmantes observées sur ces deux zones frontalières où la République bafoue les droits fondamentaux, renonce au principe d’humanité́ et se rend même complice de parcours mortels».
Face à cette double maltraitance des exilés, 100 à 150 personnes ont quitté Clavières (en italien, Claviere), dans le Piémont, le 22 avril 2018 et pris le chemin de la France. Prétextant du fait que des migrants en auraient profité pour passer la frontière, le procureur de la république a intenté des poursuites contre sept des participants à la manifestation, qui comparaissent le 27 mai.
Vers une abrogation définitive du «délit de solidarité» ?
L’audience qui aura lieu à Grenoble devra, selon nous, poser la question de l’abrogation définitive du «délit de solidarité», qui est non seulement inique sur le plan éthique et politique, mais est également contraire au droit européen sur le plan juridique. Rappelons que si le Conseil constitutionnel a reconnu la nécessité d’exempter de poursuites pénales ceux qui aident des étrangers à circuler ou séjourner en France «lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire», ce dernier continue d’autoriser la pénalisation de l’action de ceux qui aident à l’entrée pour un motif humanitaire.
Ce maintien d’un délit d’«aide à l’entrée» d’étrangers sur le territoire dote les pouvoirs publics de moyens de répression permettent de faire condamner, sans distinction aucune, tant les «passeurs» exploitant les exilés, que les militants et associatifs portant assistance aux étrangers pour sauvegarder leurs droits et leur dignité. Or, cet état du droit est en contrariété flagrante avec le droit européen, et ce pour trois raisons.
D’une part, la directive de 2002 définissant «l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier», qui a instauré un délit d’aide à l’entrée irrégulière, ne peut selon nous que viser l’aide à l’entrée d’étrangers dans une frontière externe de l’Union européenne. Elle ne peut en aucun cas concerner l’aide au franchissement d’une frontière interne, telle que la frontière entre l’Italie et la France. Au demeurant, cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de l’Union européenne, qui a rappelé que les Etats ne peuvent prévoir des peines de prison pour les étrangers traversant une telle frontière. Dès lors que l’«entrée irrégulière» (sic) ne constitue plus un délit, il ne peut plus y avoir de délit d’«aide à l’entrée irrégulière» au regard de la directive de 2002.
Deuxièmement, la directive exige que ne soient condamnées que les personnes qui aident «sciemment» à l’entrée irrégulière d’étrangers, c’est-à-dire, en pleine connaissance de l’irrégularité de la situation administrative des personnes. A cette exigence européenne répond en droit français le principe de l’intentionnalité des délits, qui implique qu’il n’y a pas de délit sans volonté de le commettre Or, par définition, des militants ou associatifs assistant des étrangers dans des conditions d’urgence ne peuvent connaître le statut administratif de ceux qu’ils aident, notamment parce que nombre d’entre eux sont des demandeurs d’asile qui par définition ne sont jamais coupables d’entrée «irrégulière». En effet, la Convention de Genève sur le droit d’asile prévoit explicitement l’interdiction de toute mesure restreignant l’entrée de demandeurs d’asile sur leur territoire.
Des peines grossièrement disproportionnées
Imagine-t-on un membre de Médecins du monde ou de Tous Migrants demander à un exilé frigorifié et en attente de soins, des preuves détaillées des persécutions dont il fait l’objet dans son pays d’origine ? Imagine-t-on un automobiliste demander à une personne racisée ses papiers avant d’accepter de le prendre en stop ? Condamner des militants pour «aide à l’entrée irrégulière» est non seulement absurde, mais porte atteinte à l’obligation de porter secours à des personnes en danger, et au principe de non-discrimination.
Enfin, le délit viole frontalement l’article 49 alinéa 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui énonce que l’«intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction». Or, et alors même que le droit européen autorise à exempter les militants et associations, prévoir des peines de cinq années de prison pour des personnes ayant mis en œuvre leur devoir de fraternité apparaît grossièrement disproportionné.
Ce procès doit rappeler la nécessité de mettre un terme aux poursuites contre ceux qui ne font que poursuivre un élan de pure solidarité, en plus de permettre au droit de progresser sur la question de la criminalisation du «délit de solidarité» en lumière avec le droit européen.
Premiers signataires : François Crépeau, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit des migrants, Fabienne Jault-Seseke, professeure de droit privé à l’université Versailles-Saint-Quentin, Damien Carême, député européen, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme, Cédric Herrou, Emmaüs Roya, Frédérique Michéa, maîtresse de conférences en droit public à l’université Rennes 1, Emilio De Capitani, directeur Exécutif, FREE Group (Bruxelles), Olivier Clochard, géographe, chargé de recherche au CNRS, Geneviève Azam, économiste, Michel Ruehrer, professeur Emerite, université Côte-d’Azur, Lionel Daudet, alpiniste et auteur, Mireille Damiano, avocate, Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien aux Immigré·e·s, Serge Slama, professeur de droit public, université Grenoble-Alpes, Frédéric Rosmini, ex-député européen, Isabelle Bordet, élue à la mairie de Marseille, Peter Van der Heijde, sociologue, Catherine Gautier, professeure de droit public, université de Bordeaux, Myriam Martin, conseillère régionale, région Occitanie, Jean-Pierre Martin,psychiatre, Médecins du monde, Bernard Lamizet, ancien professeur à Sciences-Po Lyon, Gilbert Orsoni,professeur en droit public, université Aix-Marseille, Jacques Bouleisteix, astrophysicien, Claude Calame,directeur d’études à l’EHESS, Romain Tinière, professeur de droit public, université Grenoble-Alpes, Jean-Francois Pelissier, porte-parole d’ENSEMBLE !, Esther Benbassa, sénatrice écologiste de Paris, Marie-Caroline Saglio-Yatzimirski, professeur d’anthropologie à l’Inalco, Cristina Del Biaggio,maîtresse de conférences en géographie, université Grenoble-Alpes, Michel Rousseau, co-président de Tous Migrants, Marie-Christine Vergiat, ancienne députée européenne, Philippe Hanus, coordinateur ethnopôle «Migrations, Frontières, Mémoires» Cpa Valence-Romans-agglo et réseau Mémorha, Olivier Dubuquoy, géographe, Georges Gumpel, enfant juif caché, fils de déporté «mort pour la France», Michaël Rössler, écrivain.