Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions du projet de loi sur le respect des principes républicains, modifiant les règles concernant l’organisation des associations cultuelles ou leur fonctionnement. Principale nouveauté : l’obligation de soumettre certaines décisions à une délibération collégiale.
Les associations cultuelles sont au menu des débats du Sénat ce 8 avril. Les sénateurs ont notamment adopté deux articles du projet de loi sur le respect des principes de la République modifiant la législation applicable aux associations cultuelles régies par la loi de 1905. Le Sénat, où la majorité est à droite, a adopté l’article 26 qui modifie les règles d’organisation et de fonctionnement de ces associations. Principal outil introduit : un dispositif « anti-putsch », qui obligera ces associations, dans leurs statuts, à soumettre des décisions importantes (nouvelles adhésions, modification statutaire, cessions ou recrutements de ministres du culte) à la délibération d’un organe collégial.
Sur ce dernier point, les groupes socialistes et écologistes ont vu des dispositions éloignées de l’équilibre de la loi de 1905, sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. « Il ne revient pas à l’Etat, parce que ce texte revient à ça, d’organiser ou d’assurer l’organisation des cultes […] On a vraiment des mesures intrusives qui, dans l’exercice du culte, posent question », s’est opposée la sénatrice Laurence Harribey (PS). Pour l’écologiste Esther Benbassa, il s’agit d’une « véritable immixtion dans l’activité des cultes ». « C’est totalement disproportionné au regard de l’objectif apparent de ce texte, qui entend lutter contre le séparatisme lié à l’islamisme radical. Jusqu’où ira ce gouvernement ? Sera-t-il prêt à s’enfoncer dans cette obsession que représenterait désormais l’islam ? Combien de principes aura-t-il reniés pour ce faire », s’est exclamée la sénatrice de Paris.
La rapporteure (centriste) Dominique Vérien, a voulu balayer les craintes d’un article qui serait contraire à la liberté de culte ou d’association. Citant l’avis du Conseil d’Etat, elle a expliqué que ces dispositions tendant à protéger la liberté de conscience « ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux libertés de culte et d’association ». Selon la sénatrice, l’article va « protéger les associations contre d’éventuelles prises de contrôle par une minorité, et assurer une meilleure information de leurs membres sur la gestion de leur patrimoine immobilier et le recrutement de leurs officiants. »
Un article pour empêcher les « coups d’Etat » au sein des associations, salue le ministre
Même défense du côté du ministre Gérald Darmanin. « Les dispositions prévues par le gouvernement sont bien plus protectrices de la liberté de culte que vos amendements de suppression qui vont faire que tel ou tel responsable associatif sera désigné par je ne sais quelle théocratie. » Le ministre a notamment pris l’exemple de la mosquée de Pantin (Seine-Saint-Denis), où les croyants vivaient « leur culte parfaitement dans l’esprit républicain », mais dont le président d’association « a accaparé le pouvoir et la parole dans l’association sur le choix du responsable religieux ». Fermée, la structure avait relayé la vidéo du père d’une collégienne de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), qui mettait en cause le professeur Samuel Paty. L’article, qui empêchera des décisions unilatérales ou solitaires, c’est « protéger les croyants musulmans », a estimé Gérald Darmanin, dénonçant les « coups d’État que les salafistes font dans les associations musulmanes ».
L’hémicycle a également retenu une autre modification apportée en commission. Elle propose d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les associations cultuelles de troubler l’ordre public par leur objet statutaire ou par leurs activités réelles. « C’était dans la logique de lutter contre certaines formes de séparatisme religieux », a argué la rapporteure Dominique Vérien, opposée aux demandes de suppression. Pour Esther Benbassa, cette précision est « juridiquement floue et imprécise ». « Venir en aide à une personne sans papier : pourrait-il être considéré comme une transgression de l’ordre public », s’est interrogée la sénatrice écologiste, rappelant que la fraternité était un « principe républicain par excellence ».
Le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS) n’a pas compris le sens de cette réécriture en commission. « Il est évident que tout citoyen doit respecter l’ordre public. Toute association, cultuelle ou non, doit respecter l’ordre public, cela découle de la Constitution […] Ce genre de rédaction crée une sorte de suspicion. »
Déclaration en préfecture : davantage de contraintes et une meilleure information de l’administration
Les sénateurs ont en outre adopté l’article 27, qui vient renforcer les contrôles sur les associations cultuelles. Le caractère cultuel d’une association régie par la loi de 1905 devra faire l’objet d’une déclaration tous les cinq ans, pour continuer à bénéficier des avantages (notamment fiscaux) liés à son statut. Actuellement, un simple rescrit (réponse de l’administration) suffisait à ces associations. Socialistes et écologistes ont relevé des problèmes, notamment dans la lourdeur administrative. « C’est une manière d’entraver la liberté de culte », a dénoncé la sénatrice Esther Benbassa. Jean-Pierre Sueur, citant la Défenseuse des droits, y va un « lourd formalisme ». Pour la rapporteure Dominique Vérien, ces déclarations systématiques auront l’avantage de permettre au préfet « d’avoir une vision globale des cultes présents sur son département ».
Le Sénat a conservé la version sortie de la commission des lois, qui avait introduit davantage de souplesse, en transformant le renouvellement en simple obligation d’information auprès de l’administration, sorte de reconduction tacite. Le gouvernement s’y est opposé.
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