Prise de parole sur l’amendement sur l’interdiction de l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires (article additionnel après l’article 1)
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
La part du nucléaire civil dans le mix énergétique français représente environ 70% de notre production électrique. A titre de comparaison, les énergies renouvelables, elles, en totalisent moins de 20%.
Alors que les Gouvernements successifs nous assurent que la transition énergétique est enclenchée et que nous allons dans les années à venir nous tourner davantage vers les énergies vertes, force est de constater que les efforts sont pour le moment timides.
Ainsi, il semble évident que l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires tueraient dans l’œuf toute ambition en matière d’énergie verte.
Le présent amendement propose donc d’introduire dans la loi l’interdiction de l’ouverture de nouvelles centrales nucléaires, afin de rendre effectif la volonté affichée par l’exécutif de produire des énergies plus propres.
Nous ne prenons pas à la légère les nombreux emplois que représentent encore aujourd’hui le parc nucléaire français, tout comme nous ne nions pas que cette énergie est décarbonée.
Mais nous ne pouvons accepter le risque engendré par l’exploitation de cette énergie pour nos concitoyens. Personne ne veut qu’un Tchernobyl ou un Fukushima se produise sur notre territoire. Si développé soit-il, le savoir faire français ne peut assurer un risque zéro lorsqu’il s’agit de manipuler de la matière radioactive.
Il est temps de passer à un modèle énergétique véritablement durable. Le présent amendement ne peut que nourrir cette dynamique.
Je vous remercie.
Défense d’amendement relatif aux économies d’énergie sur l’éclairage (article additionnel après l’article 3)
Madame/Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chères Collègues,
Disparition d’espèces d’insectes, perturbation de l’orientation et des cycles de reproduction d’espèces nocturnes ne sont que quelques-uns des effets de l’excès d’éclairage artificiel sur la biodiversité. C’est un des facteurs qui font peser sur les êtres vivants le risque d’une sixième vague d’extinction de masse.
Pourtant, la consommation d’électricité en France ne cesse de croitre. Elle accuse une hausse de 37,3% entre 1990 et 2016, qui paraît d’autant plus injustifiée qu’elle n’est que de 7,5%, pour le Royaume Uni et de 8,7% pour l’Allemagne.
Diminuer la consommation d’électricité est donc une nécessité et nous permettra, outre les économies d’énergie, de protéger les espèces vivantes de la pollution lumineuse. C’est l’objet du présent amendement qui propose d’introduire dans la loi le principe de sobriété énergétique pour les bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel en dehors des heures d’activité.
Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que l’arrêté du 25 Janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels prévoit d’ores-et-déjà les mesures énoncées dans cet amendement. Force est de constater qu’il n’est pas appliqué.
Il est donc urgent d’intégrer cette disposition dans notre code de l’environnement afin de lui donner une dimension plus coercitive.
Je vous remercie.
Défense d’amendement sur les installations de chauffage dans les bâtiments non résidentiels (Article additionnel après l’article 3 ter )
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Alors que l’ensemble des politiques climatiques devrait dès maintenant être renforcé, les actions engagées restent insuffisantes. Le Haut Conseil pour le climat a ainsi dénoncé, dans son rapport remis au Premier ministre, la faiblesse des mesures proposées par le Gouvernement pour se conformer à la transition énergétique. De même, le dernier rapport du GIEC a enjoint les Etats à inverser la tendance des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d’assister aux effets irréversibles de cette pollution, sur notre planète et sur l’humanité.
Face à ces nombreux constats, il est urgent de faire évoluer les mentalités et la manière de consommer. Des éco-gestes simples et quotidiens permettraient de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons repenser nos pratiques énergétiques et faire preuve de frugalité en la matière.
Ainsi, il est par exemple un non-sens économique, écologique et énergétique que de continuer à chauffer des locaux lorsque ceux-ci ne sont pas occupés.
Tel est donc le sens de cet amendement qui vient instaurer une sobriété énergétique en dehors des heures d’activité au sein des bâtiments non résidentiels.
Une bonne isolation évite en effet le refroidissement des murs et diminue donc la condensation intérieure. Les locaux bien isolés concentrent suffisamment de chaleur pour que les coupures de chauffage puissent être effectuées lorsque les pièces à vivre ne sont pas occupées. Ce geste permettrait une économie entre 22 et 26% par rapport à un fonctionnement constant du système de chaussage.
Enfin, selon l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie, régler la température à 19° dans les pièces à vivre serait bénéfique pour la santé des travailleurs et permettrait la diminution de la consommation énergétique de 7%.
Ces éléments éclairent sur la pertinence du présent amendement.
Je vous remercie.
Prise de parole à l’article 4 : délégation au Préfet de l’évaluation des incidences sur l’environnement de projets relevant de l’ « autorisation environnementale ».
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Pour l’heure, l’ « autorité environnementale », définie par voie de décret, a pour mission d’évaluer les incidences sur l’environnement de divers projets. Son rôle est primordial, puisqu’elle se donne pour objectif de faire de la prévention écologique à l’échelle départementale.
Pourtant, ses prérogatives avaient déjà été réduites par la Loi ELAN, car il lui était reproché de freiner le développement de nombreux projets locaux.
Ainsi et progressivement, c’est le Préfet qui a eu la charge de donner au cas par cas des autorisations de développement, qui auraient à l’origine nécessité l’aval de l’autorité environnementale.
Une telle évolution pourrait s’avérer dangereuse car elle dépossèderait ladite autorité de ses fonctions au profit du Préfet. Or, quelle compétence a celui-ci afin de mener une réflexion sur l’impact des projets de développement sur la biodiversité ?
A juste titre, car elle était en mesure d’émettre une évaluation scientifique, l’autorité environnementale était habilitée en la matière. Désormais, elle n’aura plus qu’un rôle de « services instructeurs » pour les Préfets. Somme toute, ceux-ci seront souverains dans leurs décisions, tandis que l’autorité, qui dispose d’une véritable expertise jouera au mieux un rôle de conseiller, au pire, celui d’une simple chambre d’enregistrement soumise à la toute-puissance de l’administration.
Alors que l’exécutif se donnait pour mission de rétablir une répartition rationnelle des compétences entre le Préfet et l’autorité environnementale, il vient seulement réduire le rôle de celle-ci. Une telle mesure mettrait probablement fin aux précautions prises en faveur de la biodiversité au niveau local. Par une telle mesure, c’est l’écologie du quotidien qui se trouve entravée.
Alors que la transition énergétique devrait gagner en vigueur, il faut admettre que certains signaux envoyés par le Gouvernement sont particulièrement décourageants.
Je vous remercie.
Prise de parole à l’article 10 : suppression de la tarification pour le marché de l’électricité
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Les questions énergétiques et climatiques sont profondément liées. Nous avons eu le temps d’en débattre ces derniers jours. Si certaines mesures dans ce Projet de Loi vont incontestablement dans la bonne direction, ce n’est hélas pas le cas du présent article 10.
En effet, vous souhaitez incorporer dans notre droit une directive européenne du 26 mars 2019 concernant les « marchés de l’électricité », qui mettra fin aux tarifs réglementés en France.
Après avoir ouvert à la concurrence les marchés de l’énergie en 2007, l’exécutif propose désormais de suivre cette voie libérale en matière d’électricité.
Rappelons, mes cherEs collègues, que la tarification réglementée telle qu’on la connaît en France permet de maintenir les prix de l’électricité à un niveau bas et de contenir le nombre de consommateurs touchés par la précarité énergétique.
Le Gouvernement peut arguer que la loi du marché pourrait faire baisser les prix de l’énergie et en particulier de l’électricité. En l’état, rien ne vient corroborer cette assertion. Il nous faudra attendre plusieurs mois pour voir les effets d’une telle libéralisation et nous pouvons craindre l’apparition d’une « jungle tarifaire », qui viendrait accroître les inégalités énergétiques entre nos concitoyens.
La transition écologique est nécessaire. Pour se faire, nos pratiques énergétiques doivent évoluer et la puissance publique peut être le moteur de tels changements. Si nous continuons de libéraliser à outrance ces marchés, le coût social de la transition écologique sera tel que nos concitoyens ne pourront pas décemment l’accepter.
Je vous remercie.