Le 13 février, la Sénatrice de Paris Esther Benbassa a interpellé Madame la Ministre des Outre-mer sur les articles 1 et 9 du projet de loi portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.
Retrouvez ces interventions dans l’hémicycle ici :
Prise de parole Article 1er :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Le présent article propose de reconnaître la contribution de la Polynésie au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française. Nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle mesure.
Cependant sa dimension purement déclarative et dépourvue de tout aspect coercitif nous laisse perplexe. Il n’est en effet pas prévu de permettre une meilleure indemnisation des Polynésiens, qui ont pu être affectés par les radiations des essais nucléaires, effectués entre 1966 et 1996.
Il semble pourtant évident que le droit en vigueur n’est pas assez protecteur. En effet, si les populations habitant à proximité des atolls de Mururoa et Fangataufa bénéficient d’un suivi médical gratuit depuis 2007, les réglementations en matière d’indemnisation ne sont pas optimales.
Une loi de 2010 a permis d’ouvrir un droit à l’indemnité pour les victimes polynésiennes. Cet accès a été assoupli par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle en Outre-mer. Force est de constater que cela n’est pas suffisant, en atteste notamment le fait qu’entre 2010 et 2017, seules 42 indemnisations aient été accordées pour 1245 dossiers déposés.
Nous demandons ainsi la levée totale des obstacles majeurs aux demandes d’indemnisation. Une commission extraparlementaire issue de la loi Egalité réelle en Outre-mer devrait prochainement remettre un rapport à l’exécutif à ce sujet. Nous espérons que leurs conclusions iront dans ce sens.
Je vous remercie.
Prise de parole Article 9 :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cher.e.s collègues,
L’article 9 de ce projet de loi explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d’exercice du droit d’exploration et d’exploitation des terres rares. Nous nous félicitons de cette autonomie accrue et des nouvelles compétences qui pourront être exercées par la Polynésie française.
Aussi, il est de notre devoir d’alerter les citoyens quant aux conséquences et aux dangers que représentent les missions d’exploration des fonds marins du Pacifique : ces activités peuvent générer à terme un appauvrissement de la biodiversité ultramarine. L’exploitation des terres rares, utilisées pour la fabrication des produits de haute-technologie, doit être strictement encadrée dans un but de préservation de la biodiversité.
L’article 47 de la loi organique de 2004 « portant statut d’autonomie de la Polynésie française » préconise le « respect des engagements internationaux ». Nous demandons à ce que les conventions et traités contraignants sur la biodiversité ratifiées par la France soient appliquées de manière effective, afin de concilier exploitation minière et respect de l’environnement.
Tant la Polynésie française que l’Etat sont dans l’obligation de prévenir tout risque de dérives susceptibles d’affecter la faune et la flore et ce à des fins mercantiles. Nous espérons que leur coopération ira dans ce sens.
Je vous remercie