J’étais dans l’hémicycle le 19 juillet 2018 afin de débattre du Projet de Loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dit ELAN.
L’article 18 proposait d’assouplir les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées au sein des logements en construction en faisant passer de 100% à 30% l’obligation de comprendre l’ajout d’un accès pour personnes handicapées dans ces HLM.
J’ai bien évidemment contesté cette logique de rentabilité au détriment du progrès social pour tout citoyen valide ou invalide. Vous trouverez ci-dessous mon explication de vote sur cet article.
PJL ELAN : Explication de vote article 18
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre
Mes chers collègues,
Le présent article 18 du PJL ELAN tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale proposait d’assouplir les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées au sein des logements en construction.
En l’état actuel du droit, 100% de ces logements se voient appliquer l’obligation de comprendre l’ajout d’un accès pour personnes handicapées. Cela est parfaitement normal : le droit au logement est un droit inaliénable à chacun de nos citoyens. En France, il revêt même un caractère constitutionnel, découlant de la rédaction des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ce droit pour chacun à vivre dans un logement décent semble pourtant – et c’est regrettable – ne pas être une priorité pour le Gouvernement. Après avoir refusé de doter l’exécutif d’un véritable Ministère du Logement, voilà maintenant que ce PJL ELAN propose de baisser de 100% à 10% le nombre de logements accessibles aux personnes souffrants de handicaps.
Cette mesure, mes chers collègues est tout simplement scandaleuse. Par quel raisonnement inique, peut-on penser que les personnes handicapées pourraient faire l’objet de quotas ?
Le compromis trouvé par la commission, portant ce taux à 30% n’est pas plus satisfaisant. Il est de notre devoir, en tant que législateurs d’aider les plus précaires, mais également les plus démunis.
Une fois de plus, les vulnérables sont les grands oubliés de l’exécutif. On pénalise les personnes invalides, les infirmes, pour favoriser les bailleurs, les grands propriétaires. Quelle vision de la Justice sociale !
Ainsi, et parce que nous estimons que le sens de l’équité est primordial dans une société inclusive où invalides et valides bénéficient des mêmes droits et devoirs, il nous semble essentiel de voter contre cet article et de combattre sa logique de rentabilité au détriment d’une juste cause sociale.
Je vous remercie.