PLF 2016 :
Crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2016 à la mission « immigration, asile, intégration »
– Séance –
Lundi 30 novembre 2015
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes ChèrEs collègues,
Je n’interviens plus ici en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des lois mais en tant que membre du groupe écologiste, sur l’ensemble de la mission « Immigration, asile et intégration ».
J’attirerai ici votre attention sur plusieurs points concernant le volet asile.
Il demeure essentiel d’assurer la mise en œuvre de la réforme de l’asile initiée dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015. Dans le contexte de forte contrainte budgétaire actuelle, les efforts engagés pour garantir l’exercice du droit d’asile méritent d’être salués. Le groupe écologiste ne peut que s’en féliciter.
Le dispositif national d’accueil restera toutefois insuffisant pour garantir des conditions d’accueil et un hébergement suffisant à tous les demandeurs d’asile vu la sous-budgétisation en la matière depuis des années.
Cette réalité a d’une part des conséquences sur la qualité de la prise en charge des demandeurs d’asile. Elle conduit d’autre part à dégrader leurs conditions de vie. Il est pourtant essentiel d’organiser un accueil digne et humain pour les réfugiés.
Il est particulièrement regrettable que l’Etat se soit vu condamné par le Conseil d’Etat pas plus tard que la semaine dernière pour sa mauvaise gestion de la situation à Calais. Les juges du Palais Royal ont ainsi considéré que les conditions de vie des migrants dans la « jungle » étaient « de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la mission « Immigration, asile, intégration » du projet de loi de finances pour 2016, vous avez, Monsieur le Ministre, rappelé la mobilisation du Gouvernement pour faire face à la situation à Calais. Vous avez d’ailleurs affirmé que « la résolution de la situation […], dans un contexte extraordinairement difficile, implique de la persévérance, de l’opiniâtreté, de la constance et de la maîtrise ». S’il est vrai que nul ne peut se targuer d’avoir une solution toute faite pour faire face à cette situation, nous devons nous assurer qu’une réponse humanitaire adaptée soit apportée.
Le contexte migratoire est certes difficile mais il ne doit pas justifier que les migrants soient exposés à des conditions de vie peu dignes.
Les écologistes refusent que les demandeurs d’asile comme les migrants soient délaissés dans un climat anxiogène propre à l’insécurité, lequel exacerbe incontestablement les tensions.
Depuis le 29 octobre de cette année, 134 personnes ont été placées au CRA de Paris-Vincennes en cinq convois dont le dernier le 15 novembre. La plupart avaient été arrêtés à Calais et quelques-uns dans des gares parisiennes, ils comptaient se diriger vers Calais. Ils sont tous arrivés à ce CRA avec une OQTF. 118, parmi lesquels notamment 17 Syriens, 25 Erythréens et 27 Irakiens, sont issus de pays d’origine non sûrs. 19 personnes sont encore là sans comprendre pourquoi d’autres retenus ont été libérés et pas elles. Des ressortissants irakiens, syriens et érythréens y sont toujours retenus.
Répondant à ma récente question au gouvernement sur ce sujet, M. le Ministre, vous avez omis de donner les vraies raisons de cette rétention, évoquant juste une vérification de l’identité des personnes envoyées au CRA. Elles arrivent pourtant sous le coup d’une OQTF. Celles délivrées par la Préfecture du Nord-Pas-de-Calais comportent une restriction, précisant que les personnes venant de Syrie, d’Irak et d’Erythrée ne peuvent pas être expulsés. Pourquoi enfermer dans un CRA des personnes non expulsables ? S’agit-il seulement de désengorger quelque peu Calais?
Je tiens à rappeler que sur les 134 personnes arrivées au CRA de Paris Vincennes une seule a été éloignée, il s’agit d’un Albanais, l’Albanie faisant partie des pays sûrs. Je ne doute pas, M. le Ministre, qu’aujourd’hui vous pourrez apporter à mes interrogations des réponses plus argumentées.
Pour conclure, nous sommes prêts à soutenir le budget alloué à la mission « immigration, asile et intégration », tout en souhaitant l’amélioration des conditions d’accueil de ces réfugiés, dont le raccourcissement des délais de traitement de leurs dossiers, et l’amélioration de leur hébergement.