Communiqué de Presse
De la Sénatrice EELV de Paris Esther Benbassa
(Rattachée administrativement au groupe CRCE)
20 mars 2018
Projet de loi « protection des données personnelles » : la défense des libertés individuelles mérite mieux !
Esther Benbassa, Sénatrice écologiste de Paris, intervient aujourd’hui en séance, en sa qualité de cheffe de file du groupe CRCE sur le projet de loi : « Protection des données personnelles ».
Ce texte se donne pour mission de transposer en droit français deux textes issus du droit européen : le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2016/680, tous deux relatifs à la protection des données personnelles.
Engagée sur les questions de protection des libertés individuelles, Esther Benbassa se félicite de certaines avancées et notamment du renforcement en matière pénale des droits des personnes : création d’un droit à l’information et renforcement de certains droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données (droit à l’oubli). Esther Benbassa souligne également le rôle accru de la CNIL en matière de protection des données. Faudrait-il encore que son budget soit augmenté de sorte qu’elle puisse s’acquitter dans les meilleures conditions de ses nouvelles missions.
Ces avancées ne suffisent malheureusement pas à faire oublier deux écueils majeurs :
Sur la forme d’une part, puisque ce texte, examiné en procédure accélérée, prévoit une nouvelle fois le recours aux ordonnances au détriment d’un travail parlementaire serein.
Sur le fond d’autre part, le Gouvernement prenant grand soin de ne pas remettre en cause certaines dispositions liberticides de la loi « Renseignement » de 2015, qui sont incompatibles avec la Directive transposée.
Ainsi, Esther Benbassa, se prononce au nom du groupe CRCE pour une abstention sur ce texte, qui, s’il constitue un pas de plus dans la construction du droit commun européen, manque indéniablement d’ambition et échoue à garantir véritablement à nos concitoyens la protection de leurs libertés individuelles.
Contact : 01.42.34.27.42 / e.benbassa@senat.fr