16 décembre 2020 | Sénat
Veuillez trouver ci-dessous mon intervention lors de la NL PJL Code de la sécurité intérieure :
Ci-dessous le texte de l’intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes cherEs collègues,
Chaque année, on estime à plusieurs dizaines de milliards d’euros le préjudice causé à l’Union européenne par des actes de fraude et de corruption. Ces chiffres, gargantuesques, doivent nous interpeller sur l’urgente nécessité de renforcer la poursuite des auteurs de telles infractions financières, au niveau européen.
C’est l’objectif principal de ce texte sur lequel nous nous prononçons. Il vise, en l’espèce, à instituer un Parquet européen ; faisant ainsi droit à un souhait de longue date de la Commission européenne ainsi que de certains États membres, dont la France.
Par ses dispositions, ce texte vient donc permettre :
D’une part, l’adaptation de notre législation à la création d’un Parquet européen ;
D’autre part, l’amélioration des dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée en France.
Certaines de ces adaptations nous apparaissent particulièrement pertinentes et nous tenons à les saluer.
L’instauration, en premier lieu, de pôles régionaux spécialistes de la criminalité environnementale est un nouveau concept intéressant. En effet, la multiplication des normes dans ce domaine en fait à l’heure actuelle un contentieux très technique. La spécialisation des magistrats est, de ce fait, une innovation positive.
L’attribution, en second lieu, d’une compétence en matière d’affaires de pollution des eaux maritimes, aux juridictions du littoral spécialisées, est également une très belle avancée que nous accueillons avec enthousiasme.
Nous constatons la pertinence de ces adaptations – ainsi que de manière plus large – l’importance de la création d’un parquet européen. Mais sans moyens dédiés à ces nouveaux pôles, sans formation concrète dédiée à ces magistrats, ces innovations risquent de souffrir des mêmes maux dont souffrent déjà les juridictions conventionnelles.
En outre, l’article 8 interroge. Il vient proposer la création d’une convention qui permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un procès. Une telle procédure créerait une justice d’exception pour les délits environnementaux, en libérant les principaux pollueurs de reconnaissance de leur responsabilité.
Allons-nous accepter que des délinquants environnementaux puissent bénéficier d’allègements procéduraux ? Allons-nous tolérer qu’ils puissent se soustraire à un procès public ? La protection environnementale n’est pas un sujet de second plan et ne peut, de ce fait, pâtir des complaisances d’une justice qui permet aux entreprises d’acheter leur impunité.
Monsieur le Ministre, Mes cherEs collègues, si nous nous associons volontiers à l’objectif initial de ce texte, son manque d’ambition et sa faiblesse sur le domaine de la justice environnementale en diminue grandement la visée.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe « écologiste, solidarité et territoires » s’abstiendront.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI