14 décembre 2020 | Le Parisien
L’utilisation controversée de ces radiographies de la main pour déterminer l’âge de mineurs étrangers avait été validée en 2019 par le Conseil constitutionnel.
Usage diagnostic détourné, absence de fiabilité, marges d’erreur allant de 18 mois à trois, voire six ans… Les tests osseux pratiqués chez les jeunes exilés font régulièrement l’objet de critiques. Cette fois, c’est le groupe parlementaire écologiste qui se lève contre ce procédé.
La sénatrice Esther Benbassa a déposé lundi une proposition de loi visant à interdire le recours aux examens radiologiques osseux « ayant pour objectif de contester la minorité d’un jeune migrant ».
Le texte, cosigné par l’ensemble des membres du groupe écologiste au Sénat, propose « d’opter comme en Angleterre pour une méthode dite « holistique », qui détermine l’âge à partir d’évaluations au niveau cognitif, comportemental, émotionnel, social, médical, scolaire, etc. », indique la sénatrice de Paris dans un communiqué.
Son recours limité par une loi de 2016
A l’approche de la Journée internationale des migrants le 18 décembre, Mme Benbassa relance la question délicate des mineurs non accompagnés (MNA), pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). En cas de doute sur l’âge, le juge peut être saisi pour effectuer des tests osseux. Le recours à ce procédé controversé a certes été limité par une loi de 2016, mais son concept a été validé par le Conseil constitutionnel en 2019.
Ce texte du Code civil stipule que les examens osseux ne peuvent être réalisés « que sur décision de l’autorité judiciaire » et « après recueil de l’accord de l’intéressé. » « Ces tests devraient être exceptionnels, or, certains juges des enfants les ordonnent de façon systématique et considèrent les documents d’état civil de certains pays comme suspects par nature », constatait en 2019 le pénaliste parisien Emmanuel Daoud.
Pour Mme Benbassa, « ces tests radiologiques posent problème à de nombreux égards. En particulier lorsque le résultat est non concluant, ces jeunes migrants se voient exclus du système d’Aide sociale à l’enfance et font par la suite généralement l’objet d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou sont jetés à la rue ».
Elle soulève aussi le problème de la fiabilité de ces tests, « avec une marge d’erreur comprise entre 1 et 2 ans », ainsi qu’une question juridique, « parce que le test osseux porte atteinte au principe constitutionnel de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, ratifiée par la France ».
Loin du pic d’arrivées de 2018
Lors de l’examen au Sénat fin novembre des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », le secrétaire d’Etat Adrien Taquet a indiqué que « les flux de jeunes migrants ont très sensiblement baissé en 2020, dans un contexte de crise sanitaire et de fermeture des frontières ».
« À ce jour, on compte 8437 jeunes reconnus mineurs en 2020, à comparer aux 40 000 demandes d’évaluation et aux 17 000 reconnaissances de minorité en 2018 », année du « pic des arrivées », a-t-il précisé.
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