Sans en changer la philosophie générale, une série d’amendements au texte du gouvernement a été adoptée lundi en commission des Lois.
Édouard Philippe s’est exprimé devant les sénateurs en début d’après-midi ce lundi, mais ceux-ci planchaient depuis le matin sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Réunis en commission des Lois, ils se sont attelés à amender les nouvelles mesures contenues dans le projet de l’exécutif. Sans véritables joutes verbales et dans une ambiance plutôt consensuelle, selon la sénatrice (CRCE) Esther Benbassa. Si le Sénat est dominé par la droite, opposée à LaREM, c’est le président LR de la commission des Lois, Philippe Bas, qui est rapporteur de ce projet de loi.
Au total, 173 amendements avaient été déposés par tous les groupes de la chambre haute. Les sénateurs ont tenté de modifier le projet du gouvernement, sans en bouleverser pour autant la philosophie générale. D’abord, sur la durée de l’état d’urgence sanitaire. Alors que l’objectif du gouvernement est de le prolonger jusqu’au 23 juillet, un amendement présenté par la droite, et notamment le rapporteur Philippe Bas, a été adopté en vue de limiter cette prolongation au 10 juillet, soit deux mois après le début du déconfinement. Un amendement socialiste y a également ajouté la consultation du Comité scientifique avant toute levée plus précoce.
Des mesures de quarantaine à clarifier
Mais la date de fin n’a pas été le seul point de désaccord avec le projet gouvernemental. Les mesures de quarantaine prévues par le texte, sur lesquelles le gouvernement a déjà été contraint de revoir ses intentions, doivent être « clarifiées », ont estimé les parlementaires. Les sénateurs veulent en préciser le « périmètre d’application ». Ils souhaitent également que le ministère de la Santé définisse par arrêté les zones de circulation de l’infection, mais aussi instaurer une obligation de transmission par les entreprises de transport (ferroviaires, aériennes et maritimes) « des données de réservation correspondant aux passagers susceptibles de faire l’objet d’une mesure de quarantaine ou d’isolement à leur arrivée ». Toujours dans l’article concernant les quarantaines et les mesures d’isolement, l’amendement présenté par Philippe Bas veut étendre à tous le choix de résider à son domicile ou dans un lieu d’hébergement mis à disposition par l’autorité publique, en limitant la durée à 14 jours renouvelables dans la limite d’un mois.
Le traçage, objet de débats
La question de la responsabilité pénale des élus a également été débattue, les communistes ayant présenté un amendement visant à protéger les maires et les élus locaux dans le cadre de la mise en œuvre de politiques décidées par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence. La droite a également présenté un amendement en ce sens, mais élargissant cette protection bien au-delà des élus locaux : en y ajoutant les employeurs (les socialistes soutenant cet ajout), mais aussi des « fonctionnaires » destinés à prendre des mesures « pour un retour à la vie normale ». Cet amendement pourrait donc concerner également les forces de police. C’est ce dernier qui a été adopté.
Enfin, le traçage des malades a, lui aussi, fait l’objet de débats. Les sénateurs veulent limiter son application à la durée de l’état d’urgence (contre un an dans le projet de loi du gouvernement) et « sécuriser le périmètre des données de santé » auquel les membres du dispositif de suivi auraient accès en le restreignant au seul statut virologique des personnes concernées. Le fichier en revanche reste nominatif, ce qui laisse entières les questions liées à sa sécurité, alors qu’il sera manipulé notamment par des employés des caisses d’assurance-maladie. Les communistes s’y sont opposés, en vain.