Prise de parole à l’Article 7 :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cher.e.s collègues,
Le présent article prévoit l’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, et ce, sans prévoir une quelconque contrepartie pour les comptes publics de la sécurité sociale.
Nous ne pouvons souscrire à une telle mesure.
Tout d’abord, parce que les organismes sociaux fonctionnent grâce aux recettes engrangées par le prélèvement des cotisations, tant salariales, que patronales. Lorsque la sécurité sociale perd de ses moyens financiers, seules deux issues sont possibles : l’endettement croissant, ou la baisse de la qualité de leurs services.
Madame la Ministre, alors même que notre pays compte près de 9 millions de citoyens précaires, ne vous semble-t-il pas déraisonnable de dégrader ainsi le bon fonctionnement de notre sécurité sociale ?
De plus, nous ne pouvons non plus souscrire à la logique de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, dans la mesure où cela inciterait les employeurs à davantage y avoir recours.
Cette mesure est à rebours des politiques menées depuis des décennies en matière de temps de travail. Alors que notre pays compte 9% de chômeurs, et que nous entrons progressivement dans une société de la raréfaction de l’emploi, tous les indicateurs devraient inciter à la réduction du temps de travail.
Vous vous livrez à une pratique opposée à tout bon sens, que vous justifiez par un gain de pouvoir d’achat pour les travailleurs qui sera pourtant, selon toute vraisemblance, anéanti par la sous-indexation des prestations sociales prévues dans ce PLFSS.
Mes cher.e.s collègues, il y a 10 ans, Nicolas Sarkozy nous proposait de « travailler plus pour gagner plus ». Avec l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, Monsieur Darmanin nous présente désormais le « travaillez plus pour ne pas perdre en pouvoir d’achat ». De mieux en mieux, dirions-nous, non sans ironie.
Je vous remercie.
Prise de parole Article 27 :
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cher.e.s collègues,
Depuis 2016 a été généralisé un système de rémunération pour le secteur hospitalier, en fonction du respect de certains critères en matière de qualité et de sécurité des soins dispensés. Cette mesure a également mis en place une rémunération en fonction de l’équilibre budgétaire obtenu par les cliniques hospitalières, les incitants à faire des économies.
Le présent article tend non seulement à élargir ce dispositif aux hôpitaux psychiatriques d’ici à trois ans, mais également à mettre en place à partir de 2020 un système de pénalité pour les centres hospitaliers ne parvenant pas à respecter ces critères tant budgétaires, que de qualité.
Mes cher.e.s collègues, la revendication d’un système de santé plus efficient et plus efficace nous est à toutes et tous communes. Mais la méthode punitive du Gouvernement ne saurait être la plus efficace.
Si aujourd’hui certains hôpitaux ne peuvent dispenser des soins de qualité, c’est tout simplement parce qu’ils n’en ont pas les moyens.
Et ce, soit parce que leurs dotations ont baissé, soit parce qu’ils ont dû faire des choix de restrictions budgétaires.
Ainsi, pénaliser pécuniairement les centres de soins qui ne bénéficient pas des fonds nécessaires à la validation de ces critères de qualité ressemble fortement à une double-peine inique. Au lieu d’aider ces établissements en difficulté, vous proposez de les sanctionner d’une manière particulièrement contre-productive.
J’ai bien peur, Madame la Ministre, que par cette méthode, vous obteniez des résultats opposés à ceux escomptés.
Je vous remercie.