PJL 275 :
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
– Discussion générale –
Mercredi 14 février 2018
Esther Benbassa, sénatrice EELV
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes Chèr.e.s collègues,
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le texte, élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Ce texte, adopté par le Sénat en décembre dernier, poursuit trois objectifs :
- D’abord, la transposition en droit français de la directive dite « NIS » qui impose aux entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques. Pour ce faire seront établies des normes communes de cybersécurité, la coopération entre les différents pays de l’Union européenne étant renforcée. L’objectif est ici de créer un cyber-environnement fiable au sein de l’Union européenne, en vue de soutenir le marché intérieur.
- Ensuite, la transposition de la directive 2017/853, relative au contrôle des acquisitions et de la détention d’armes.
- Enfin, le titre III du texte vise à transposer en droit interne les obligations prévues par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Il convient de le noter, ce texte a fait l’objet d’un certain consensus, soutenu par presque tous les groupes politiques, tant à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.
Espérons seulement, mes chers collègues, que ce consensus ne soit pas le résultat d’un travail parlementaire de faible qualité dû au déclenchement de la procédure accélérée et donc au peu de temps dont nous avons disposé pour appréhender un projet de loi aussi dense que complexe.
J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galiléo recouvrent des enjeux bien différents qui auraient mérités d’être traités séparément dans un temps propice à un travail législatif approfondi.
La Commission des lois du Sénat avait d’ailleurs soulevé un risque d’inconstitutionnalité de l’article 6 du PJL relatif aux obligations s’imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d’informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d’être exigé.
Il semblerait que le passage du texte à l’Assemblée Nationale ait permis de lever ce doute ce qui vient confirmer, pour ceux qui en douteraient encore, tout l’intérêt de la navette et du travail législatif, tant en commission qu’en séance…
Finalement, seuls deux points restaient en discussion, d’une part, la directive « armes à feu » à propos de laquelle les deux chambres avaient des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d’armes historiques et, d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée Nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le Protocole des Nations unies relatif à la fabrication et au trafic illicites des armes à feu.
La question du contrôle des acquisitions et de la détention d’armes est tout à fait capitale à nos yeux et aurait probablement mérité un texte plus ambitieux.
La directive transposée apporte certes des précisions nécessaires sur les armureries et sur la vente par correspondance, mais elle ne traite que des personnes qui s’inscrivent dans un cadre légal et ne s’attaque pas du tout à la problématique du trafic.
Rappelons-le, ce texte a été demandé par la France après les attentats de 2015, dans le cadre de la lutte globale contre le terrorisme. Si les dispositions du texte qui nous est présenté aujourd’hui vont dans le bon sens, elles ne suffiront pas pour mener une lutte efficace contre le trafic d’armes sur notre continent et nous devrons, exécutif et parlementaires, reprendre le travail de persuasion, contre les lobbies pro-armes, avec pour seul objectif notre sécurité collective.
C’est donc, aujourd’hui comme en première lecture, avec un sentiment d’inachevé, que le groupe Communiste Républicain, Citoyen et Ecologiste soutiendra ce texte de mise en cohérence du droit interne avec les objectifs européens.
Je vous remercie.