PPL 219:
Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen
– Discussion générale –
Jeudi 25 janvier 2018
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV – 6 minutes
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes Chèr.e.s collègues,
« Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen ». Tel est le titre trompeur du texte qui nous réunit aujourd’hui.
« Proposition de loi visant à la banalisation de l’enfermement des étrangers », « proposition de loi visant à affaiblir un peu plus le droit d’asile », voilà des intitulés qui auraient reflété le véritable contenu de ce texte.
En effet, les artifices rhétoriques n’y changeront rien, l’objectif de cette PPL, déposée opportunément par les députés « constructifs » à quelques mois de l’examen du projet de loi « asile et immigration », est uniquement d’augmenter le nombre de placements en rétention pour accroître le celui des reconduites à la frontière.
Retour à une politique du chiffre, donc, et au tout répressif en matière de politique migratoire…
Monsieur le Ministre, mes cher.e.s Collègues, dois-je en cette circonstance vous répéter une fois de plus ce que les défenseurs des droits fondamentaux nous rappellent depuis des mois : la gestion répressive des migrations et le non-respect du droit d’asile ne donnent jamais les « résultats » qu’on prétend en attendre. D’autres parmi vos prédécesseurs s’y sont essayés, sans grand succès.
Nous opposera-t-on que toutes ces voix, ces presque 500 associations, ces avocats, ces magistrats, ces citoyens, dénonçant une politique d’une dureté sans précédent, mentent, probablement sous l’influence de terribles groupuscules d’extrême gauche ? Dérisoire réponse. Que dira-t-on alors du Défenseur des droits qui considère que cette PPL « constitue un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales » ? Encore un gauchiste ?
Le sujet est grave. Il s’agit de priver de liberté des demandeurs d’asile juste pour se donner le temps de déterminer l’Etat européen où ils sont arrivés d’abord et où ils ont laissé leurs empreintes. Il s’agit de priver de liberté des demandeurs d’asile contre qui aucune mesure d’éloignement n’a été prise.
Comme le rappelle la Cimade, aucune régression de cette ampleur n’a jamais été envisagée par le législateur. La rétention n’a pas été pensée pour enfermer les gens à titre « préventif », pour les avoir sous la main, et pour faire le tri entre bons réfugiés et mauvais migrants. Elle devrait uniquement permettre à l’administration (dans un délai raisonnable et dans le respect des droits fondamentaux) d’exécuter une mesure d’éloignement du territoire.
Tout dans cette PPL, qui est dans la droite ligne des positions du gouvernement, vient heurter les principes fondamentaux du droit autant que nos convictions.
Les demandeurs l’asile, même placés en procédure Dublin, sont en situation régulière. Et l’on voterait, sans sourciller, la possibilité de les priver de liberté ? S’ériger contre pareille mesure, mes cher.e.s Collègues, c’est défendre des valeurs, mais c’est aussi, peut être avant tout, défendre la Constitution.
« Humanité et fermeté », tel est le nouveau slogan lancé par le Président Macron, et repris à l’envi par les membres du Gouvernement. Sur la fermeté, pas de doute possible, les promesses sont tenues. Quant à l’« humanité », on en attend encore des preuves. On n’en trouvera certainement pas dans un texte consacrant la possibilité d’enfermer les familles avec enfants mineurs, placés en procédure Dublin, alors même que la France a été condamnée 6 fois par la Cour européenne des droits de l’Homme pour cette pratique.
Le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste s’opposera évidemment avec force à cette PPL inique. Et ses membres ne cesseront pas dénoncer, chaque fois que l’occasion leur en sera donnée, une politique migratoire dont ils ont observé les effets dramatiques à Paris, à Calais, à Ouistreham, à Briançon, à Menton et ailleurs.
Comme plusieurs personnalités pourtant proches de M. Macron, nous ne nous résignons pas à vivre – je cite – « dans un pays où l’on arrache leurs couvertures à des migrants à Calais. Où l’on lacère leurs toiles de tente à Paris. Où l’on peut se perdre, pieds et mains gelés, sur les pentes enneigées de la frontière franco-italienne. Où des circulaires cherchent à organiser le recensement administratif dans les centres d’hébergement d’urgence… ». Comment pourrions-nous accepter, je cite toujours, que « des Erythréens, des Soudanais ou des Syriens, humiliés dans leur pays, torturés en Libye, exploités par des passeurs criminels, terrorisés en Méditerranée et entrés en Europe par la Grèce ou l’Italie, puissent bientôt être privés de liberté en France » ?
Je vous remercie.
Vous pouvez (re)voir l’intervention d’Esther Benbassa en consultant la vidéo ci-dessous.