Discussion générale sur la PPL visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mardi 9 juin, Esther Benbassa intervenait en séance comme oratrice des sénateurs CRCE sur la PPL visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire d’État,

Madame la Rapporteure,

Mes cherEs collègues,

Quoi de commun entre Sylvia, Bas-Rhinoise de 40 ans, Karine, 48 ans, originaire de Loire-Atlantique, et Aminata, 31 ans, résidente de Seine-Saint-Denis ?

Peu de chose : elles n’ont ni le même âge, ni la même origine sociale, ni la même origine géographique.

Elles ont pourtant toutes trois perdu la vie, poignardées en 2019.

Sylvia est décédée après avoir demandé le divorce à son mari.

Karine a été assassinée par son ex-petit ami, qui n’avait toujours pas accepté leur rupture, alors que celle-ci était survenue deux ans auparavant.

Aminata, enfin, a été tuée par son conjoint et a succombé à ses blessures sous les yeux de ses deux filles.

L’urgence aurait justifié qu’un projet de loi d’envergure aborde de front et globalement le sujet des violences perpétrées dans les foyers français.

À cela, la Secrétaire d’Etat à l’égalité Femmes-Hommes a pourtant préféré un Grenelle des violences conjugales, dont l’intérêt et l’efficacité restent  à démontrer.

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le groupe LREM, dont la plupart des intentions sont louables. Nous saluons par exemple les dispositions prévues aux articles 3 et 11 A, susceptibles d’accroître la sécurité des mineurs. Il en va de même pour la mesure autorisant, dans l’article 9, l’officier de police judiciaire, lors d’une perquisition pour violences, à saisir les armes détenues par la personne suspectée. Enfin, nous ne pouvons que soutenir les dispositifs garantissant le respect de la vie privée numérique des victimes, prévus aux articles 10 et 10 bis. Ces éléments introduisent dans le XXIe siècle la lutte contre les violences faites aux femmes, ces dernières étant désormais régulièrement victimes de cyber-harcèlement et de maltraitances numériques.

Ce texte n’est cependant pas exempt de faiblesses ni de défauts et nous nous opposerons à l’adoption de l’article 8, qui mettrait à mal le secret médical et, a fortiori, inciterait les victimes de violences conjugales à ne pas se confier à leur médecin.

Ce qui peut finalement être reproché à ce texte n’est pas tant ce qu’il contient que ce qu’il omet. Nous y retrouvons les travers de la Loi Pradié, promulguée en décembre 2019. La seule réponse donnée aux violences intrafamiliales relève de la répression et laisse de côté toute dimension éducative et préventive.

Qu’en est-il de la question de la formation des policiers, des magistrats et du personnel de santé ? Ils sont les premiers à recueillir les témoignages des victimes, à constater leurs blessures, à entendre leurs souffrances. Ils devraient de toute urgence être formés à les recevoir d’une manière professionnelle, sans être portés à minimiser ce que ces personnes endurent, sous l’effet de l’emprise de leurs compagnons ou conjoints.

Ensuite, qu’en est-il des moyens financiers qu’il conviendrait d’allouer à cette cause ? Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 1 milliard d’euros devrait être consacré à cette mission. Dans le PLF  2020, nous en étions loin, puisque seulement 557 millions d’euros en crédits de paiement y avaient été débloqués.  Indéniablement, ce manque de moyens limite dans leurs actions les associations d’aide aux victimes, déjà touchées par la baisse massive de leurs subventions.

Enfin, qu’en est-il de l’accompagnement psychologique, tout au moins d’une thérapie comportementale, à destination des conjoints violents ? Peut-on les guérir ? La question reste ouverte surtout lorsqu’il s’agit, ce qui est le cas en général, d’un comportement pervers de possession et de manipulation, qui piège la victime dans la boucle infernale de l’emprise. Accompagner les agresseurs, c’est aussi protéger les victimes.

Dans un esprit constructif, le groupe CRCE déposera plusieurs amendements, afin de faire évoluer cette proposition de loi. Nous tâcherons de la doter d’un volet préventif pour faire équilibre à sa dimension répressive.

Mes cherEs collègues, environ 1 400 femmes ont été tuées en dix ans par leurs compagnons ou ex-conjoints. Les femmes représentent 80% des victimes d’homicides conjugaux.

C’est pour elles que nous légiférons aujourd’hui. Toute loi contre les violences conjugales est aussi un mémorial pour ces femmes assassinées. Et plus encore un espoir pour celles qui veulent échapper à pareille mort.

Je vous remercie.