Défense d’amendement N° 212 : don des aliments au sein des surfaces inférieures à 400m2
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Il y a trois ans, la Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire faisait consensus entre les deux chambres du Parlement et la version de l’Assemblée nationale était adoptée à l’identique au Sénat.
Par un rapport du 12 juin 2019 nous connaissons désormais les premiers effets de ladite loi, que l’on peut considérer comme positifs. En effet, depuis son entrée en vigueur, les dons de denrées alimentaires des grandes surfaces aux associations ont bondi de 24%.
Mais ce progrès ne saurait être une satisfaction en soi. Selon l’ADEME, chaque année, ce sont encore 10 millions de tonnes de denrées alimentaires qui sont gaspillées.
Nous devons donc faire mieux et chercher où se trouvent nos marges de manœuvres.
Le présent amendement vient donc étendre l’un des dispositifs mis en place par la Loi Garot de 2016. Celle-ci prévoyait que le don aux associations d’aliments consommables mais impropres à la vente par les centres commerciaux, ne concernait que les grandes et moyennes surfaces de plus de 400m2. Cette mesure ayant été positive et ayant permis de lutter activement contre le gaspillage alimentaire, il est proposé d’accroître son périmètre en permettant également aux centres commerciaux ayant une surface inférieure à 400m2 de nouer des conventions de dons avec les associations d’aide aux plus démunis.
Je vous remercie.
Défense d’amendement N° 213 : Durcissement des sanctions
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Si la loi Garot de 2016 a permis d’améliorer massivement les dons faits aux associations, tout en permettant de lutter activement contre le gaspillage alimentaire au sein des grands centres commerciaux, force est de constater que des progrès sont encore réalisables.
Pour preuve, selon l’ADEME, 14% des tonnages de nourritures gaspillées sont encore issus de la grande distribution. Malgré un code de l’environnement qui entérine le principe de la sanction, certains se refusent à jouer le jeu de la solidarité et préfèrent rendre certains aliments impropres à la consommation, plutôt que d’en faire don aux associations d’aide aux plus démunis.
En 2017, selon l’ONU, 820 millions de personnes au monde souffraient de sous-nutrition. Quand des hommes, des femmes et des enfants meurent encore de faim à notre époque, il est absolument intolérable que des géants commerciaux se permettent de gâcher volontairement de la nourriture.
Afin de contrer ce phénomène bien présent en France, le présent amendement vient rendre les sanctions encourues plus dissuasives qu’elles ne le sont aujourd’hui : la sanction de non-conventionnement passerait ainsi d’une contravention forfaitaire de troisième classe à une amende de cinquième classe, et la sanction pécuniaire pour destruction de denrées alimentaires consommables passerait de 3750 euros à 10 000 euros.
Nous espérons que par ces mesures, nous pourrons mettre fin à l’impunité des acteurs de la distribution alimentaire, qui doivent participer à l’effort national contre la malnutrition et le gaspillage.
Je vous remercie.
Défense d’amendement N° 214 : Douane
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Nous sommes souvent prompts à porter des jugements sur les habitudes alimentaires du secteur privé et des consommateurs, que nous jugeons massivement responsables du gaspillage qui peut avoir lieu dans notre pays.
Pourtant, avant d’émettre des critiques trop virulentes à l’égard de nos concitoyens, il pourrait sembler judicieux au préalable de vérifier que des pratiques vertueuses sont bien appliquées en la matière, au sein de nos administrations.
Ainsi, comme le pointe du doigt le rapport du 12 juin 2019 venant porter des appréciations sur l’application de la loi de lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016, il serait intéressant de se pencher sur le traitement réservé aux denrées consommables saisies aux frontières, notamment au sein des aéroports, par les services de l’administration douanière.
Depuis un arrêté du 4 mars 2013, il est déjà proposé aux douaniers de faire don aux associations des aliments saisis. 6 ans après la mise en place de cet arrêté, il est temps d’en évaluer l’impact.
Ainsi, le présent amendement propose que dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la quantité de nourriture saisie par les services des douanes et sur son traitement a posteriori, afin d’en quantifier la part consommable qui est annuellement perdue dans les poubelles de nos administrations.
Si nous demandons une exemplarité en matière de gaspillage alimentaire à nos concitoyens, il serait préférable que nos administrations soient elles-mêmes irréprochables.
Je vous remercie.
Défense d’amendement N° 215 : suppression des DDM pour certains produits
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs connaissent d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire.
Certaines dates ont été supprimées, pour des produits jugés non périssables, comme le sel ou le vinaigre, et d’autres ont été allongées notamment sur les produits frais, sans que l’on puisse constater une nuisance sur la santé du consommateur.
Le présent amendement propose ainsi d’étendre la liste des denrées alimentaires ne nécessitant pas de date de péremption, mais simplement une date de fabrication à titre indicatif. Les produits visés sont : les boîtes de conserve hermétiques et en bon état, les produits lyophilisés, les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices.
Cette proposition va dans le sens des règlements européens qui encouragent vivement les Etats membres de l’Union à lutter contre le gaspillage alimentaire en supprimant des dates de péremption qui n’ont pas lieu d’être.
À l’instar de nombreux produits vendus en vrac et donc par définition sans date de durabilité minimale, il convient – sur certains produits a priori impérissables – de faire davantage confiance au bon sens des consommateurs qui pourront apprécier par eux-mêmes si un aliment est consommable ou non. Tel est l’objet du présent amendement.
Je vous remercie.
Défense d’amendement N° 216 rect. : taux minimal d’incorporation de matière recyclée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Comme vous le savez, les matières premières recyclées désignent le produit issu du recyclage de déchets et pouvant être utilisé en substitution de matières premières vierges. La réutilisation des dites matières premières est un bon moyen de lutter contre le productivisme délétère qui participe à la raréfaction de nos ressources.
Les bienfaits du recyclage sont aujourd’hui reconnus et prouvés scientifiquement : celui-ci permet en effet d’éviter l’émission de 22,5 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 100% des émissions du trafic aérien annuel et d’économiser 123,5 TWH d’énergie par an, soit l’équivalent de 18 réacteurs nucléaires en France.
Pour cette raison, l’Etat français a pris l’engagement de tendre vers 100% de plastique recyclé et l’Union Européenne vise l’incorporation de 10 millions de tonnes de matières plastiques recyclées à l’horizon 2025.
Cependant, la France n’arrivera pas à atteindre cet objectif si son droit reste inchangé. Le présent amendement cherche donc à répondre à cette attente, en créant une obligation progressive d’incorporation de matières premières recyclées dans certains produits afin de permettre leur mise sur le marché.
Si cet amendement était adopté, il permettrait à l’Etat d’atteindre ses objectifs.
Je vous remercie.
Défense d’amendement N° 217 : Mise en place d’obligations d’achats de biens issus du réemploi et intégrants des matières recyclées pour les personnes publiques
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cherEs collègues,
Le présent amendement prévoit l’introduction de certaines normes dans le cadre de l’acquisition de biens par les acheteurs publics. Il va s’agir d’introduire des taux d’achat de biens issus du réemploi dans les commandes effectuées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il est également introduit par cet amendement le fait que le Gouvernement devra répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.
L’objectif affiché est bien évidemment de développer le réemploi par le biais de la commande publique, celle-ci étant un levier non-négligeable de notre économie, représentant près de 10% de notre PIB national. A terme, ce secteur d’activité devrait sans nul doute être stimulé par la consommation publique d’objets de seconde main.
Cet amendement devrait également avoir une portée symbolique. Si nos gouvernants veulent développer des habitudes plus vertueuses au sein de la population, ils doivent ouvrir la voie au préalable. Ainsi, les propositions que nous formulons devraient permettre à l’Etat et à ses collectivités d’être à l’impulsion de ce mouvement si nécessaire en faveur d’une meilleure prise en compte du développement durable.
Je vous remercie.