Défense d’amendement n°22 de suppression de l’article 3:
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes cherEs collègues,
Dans sa version initiale, le présent article, proposait la création d’un fichier de personnes interdites de manifestation. En première lecture, j’avais rappelé la dangerosité de tels listings, plusieurs exemples historiques, notamment le « fichier Tulard » de 1940, étant venus appuyer ma démonstration.
La réécriture de l’Assemblée nationale a certes modifié l’article en profondeur, mais n’en est pas moins problématique. Et ce, principalement pour deux raisons :
Tout d’abord parce que le nouvel article souhaite inscrire les personnes interdites administrativement de manifester à un fichier existant déjà : celui des personnes recherchées. Ce fichier est un fourre-tout, allant des prisonniers évadés aux adolescents fugueurs. Il ne nous semble absolument pas pertinent de venir alourdir un tel document déjà illisible et peu cohérent.
Le second écueil que nous soulevons – et pas des moindre – est parfaitement assumé par la majorité gouvernementale. Avec le nouveau dispositif proposé, il serait désormais possible d’ajouter ces gens au fichier en passant par décret et en évitant ainsi un contrôle préalable de la CNIL. Dans la constitution d’un listing aussi sensible, il semble extrêmement curieux que la droite sénatoriale et l’exécutif jugent bon de se passer de l’avis de l’autorité en charge du respect de la vie privée de nos concitoyens.
Cet article en sa rédaction actuelle étant particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, nous en demandons évidemment la suppression.
Je vous remercie.