Budget alloué aux commissions d’accès aux documents administratifs

Question écrite n° 16891 de Mme Esther Benbassa (Paris – CRCE-R)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 – page 2906
Mme Esther Benbassa attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l’engorgement des commissions d’accès aux documents administratifs (CADA).

En France et en Europe, tout citoyen est en droit de demander la communication d’informations relatives à l’environnement détenues par les autorités administratives, lorsque celles-ci n’ont pas été rendues publiques.

Ce droit est garanti tant au niveau européen (par la convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil), qu’à l’échelle nationale (par la charte de l’environnement et les articles 124-1 et suivants du code de l’environnement).

Le demandeur qui s’est vu opposer un refus de l’administration peut saisir la CADA pour avis sur la communicabilité des informations demandées.

Depuis plusieurs années maintenant, il est cependant reproché à la CADA de mettre en moyenne quatre mois pour rendre un avis ayant trait à des informations environnementales.

Ces délais contreviennent au droit conventionnel, qui édicte que cette procédure doit être rapide, peu onéreuse et impartiale.

Par un courrier du 16 juillet 2019, le président de la CADA a lui-même déploré les lenteurs procédurales de la Commission, justifiant celles-ci par un manque de moyens financiers.

Cette sous-dotation est aujourd’hui responsable de l’engorgement des services de l’instance et a fortiori des retards pris dans le traitement des dossiers.

Le 14 mai 2020, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la République française, afin que la CADA respecte ses engagements en matière de traitement des dossiers qui lui sont soumis. La France dispose donc de quatre mois pour régler cette situation. Sans mesures adéquates, l’État français pourrait être traduit devant la cour de justice de l’Union européenne pour non-application des règles communautaires.

Ainsi, elle lui demande si elle va solliciter l’augmentation substantielle des moyens de la CADA, en vue de résorber dans les plus brefs délais le nombre important de dossiers en attente au sein de cette instance. Une telle décision éviterait à la France d’écoper d’une condamnation de la part des institutions européennes.

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire