PLF 2017:
Mission « Immigration, asile et intégration », crédits « Asile »
– Discussion générale –
Mardi 29 novembre 2016
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le rapporteur général,
Mes ChèrEs collègues,
La majorité sénatoriale l’a décidé, le projet de loi de finances sera rejeté sans même avoir été discuté. Comme l’ensemble du groupe écologiste, je considère cette décision comme tout à fait inacceptable. Cela revient à refuser tout débat politique sur le sujet capital qu’est le budget de notre pays, il s’agit d’un déni de démocratie !
Mais, faute de débattre nous serons tout de même réunis de nombreuses heures dans cet hémicycle et je consacrerai, pour ma part, quelques minutes à vous parler d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les crédits consacrés par le projet de loi de finance à l’exercice du droit d’asile dans notre pays.
Après une année pleine d’application de la réforme du droit d’asile issue de la loi du 29 juillet 2015, le PLF pour 2017 s’efforce de réaliser l’objectif de réduction du délai de traitement de la demande d’asile dans un contexte de forte hausse de cette dernière. Il s’inscrit donc dans le prolongement des précédents budgets avec la poursuite de l’accroissement des moyens et effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
En 2017, les crédits consacrés à l’exercice du droit d’asile augmenteront ainsi significativement, passant de 597,4 millions d’euros en 2016 à 687,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 15 %.
Parallèlement, les crédits alloués à la CNDA augmenteront de 9,3 %, passant de 23,72 millions d’euros à 25,92 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette année encore, étant donné le contexte de forte contrainte budgétaire, l’effort consenti en faveur de la garantie de l’exercice du droit d’asile mérite donc d’être salué. Comme les années passées, il vise avant tout à poursuivre la réduction du délai de traitement de la demande d’asile et à améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile.
S’agissant de la réduction des délais de traitement de la demande d’asile, il en est attendu une réduction mécanique du coût de l’accueil des demandeurs d’asile. Un rapport des inspections générales sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile avait en effet estimé le coût moyen d’un mois de délai de traitement de la demande entre 10 et 15 millions d’euros.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que la réduction des délais de traitement est largement tributaire de l’évolution de la demande d’asile, étant rappelé que l’exercice du droit d’asile est garanti par la Constitution aussi bien que par les engagements internationaux souscrits par la France.
Or, après avoir enregistré une légère baisse de 2,2 % en 2014, l’OFPRA est depuis 2015 confronté à une hausse importante de cette demande, le nombre total de demandes enregistrées s’établissant pour 2015 à 80 075 (dont 59 335 premières demandes), soit une hausse de 23,6 % par rapport à 2014.
Cette hausse devrait se confirmer en 2016. Aussi le PLF pour 2017 a-t-il été construit sur une hypothèse de progression spontanée de la demande de 15 à 20 % en 2016 et en 2017, soit un nombre total de demandes enregistrées en 2017 compris entre 121 100 et 130 500.
Dans cette perspective, les moyens alloués aux différents acteurs sont en augmentation cette année encore.
Il ne fait aucun doute que la question des réfugiés sera au cœur de la campagne électorale qui s’annonce. Il ne fait aucun doute non plus que la situation en Syrie, en Irak ou en Erythrée ne sera pas réglée d’ici le mois de mai.
Malheureusement, la majorité sénatoriale a préféré ne pas débattre non plus de ce budget. A croire qu’il s’agit plutôt de postures purement électoralistes que nous déplorons.