Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°156
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BENBASSA et BOUCHOUX
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement ambitionne de réformer le droit du travail en prenant en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. Dans ce but, il a choisi d’avoir recours à des ordonnances. Cette méthode, insuffisamment respecteuse de la démocratie parlementaire, se prive également des enrichissements que pourraient lui apporter les député-e-s et les sénatrices-teurs. Au regard du sujet et de ses conséquences pour les citoyennes et les citoyens, les auteurs du présent amendement considèrent que le contenu de la réforme du droit du travail aurait du être discuté devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
Si une discussion est effectivement menée avec les partenaires sociaux, force est de constater qu’elle peut être améliorée à plusieurs égards: le format choisi, le temps consacré et le calendrier retenu.
Pour toutes ces raisons, les auteur-e-s de cet amendement entendent symboliquement supprimer l’article 1er du présent projet de loi.
Amendement 156 (suppression de l’article 1)
Explication de vote
Monsieur le Président,
Mes chèrEs collègues,
Je voterai pour les amendements de suppression de l’article 1er de ce projet de loi dont la principale conséquence est le bouleversement profond de l’ordre public social français.
Renverser la hiérarchie des normes, et donc favoriser une sorte de concurrence au sein de chaque branche, a des conséquences graves pour nos concitoyens. Nombre d’autres mesures constituent également un important recul pour les droits des salariés : l’inversion de la charge de la preuve et la fin du principe de faveur pour le salarié n’en sont que quelques exemples.
De surcroît, quelle que soit la pertinence et l’urgence à intervenir pour, je cite, « engager une réforme profonde du modèle social », nous ne pouvons que regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur une question aussi complexe et importante et qu’on ait recours à des ordonnances.
L’ambition du Président de la « Start-up Nation » semble être surtout de faire adopter cette réforme pendant l’été, dans la torpeur du mois d’août. Mais que l’on ne s’y trompe pas, il ne s’agit ici ni d’innover, ni d’inventer le droit et la protection du travail pour les nouveaux statuts précaires (autoentrepreneurs, faux indépendants et travailleurs des plateformes Uber et autres…). Non, il s’agit surtout d’aligner le droit du travail à la baisse et d’aller dans le sens de plus de précarité pour moins de droits.
A cela, les écologistes ne s’y résignent pas !
Je vous remercie