Au terme d’un avis publié le 8 novembre pour refonder la politique des drogues en France, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande la «décriminalisation» de l’usage du cannabis, et la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe pour les autres produits.
«Légalisation du cannabis : l’Europe est-elle condamnée à l’impasse ?»: Une journée de débats a eu lieu le 10 octobre 2016 au Sénat à l’initiative d’Esther Benbassa, sénatrice EELV du Val-de-Marne, vice-présidente de la commission des lois, directrice d’études à l’EPHE (Sorbonne) et auteure de la première proposition de loi «Légalisation contrôlée du cannabis», de Didier Jayle, professeur titulaire de la chaire d’addictologie du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), et d’Henri Bergeron, professeur, chaire santé à Sciences Po, et en partenariat avec la Fédération Addiction.
Cette dernière «ouvre la possibilité d’élargir la gamme des peines prononcées» à des alternatives, comme l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.1
Cette proposition a été préférée à la légalisation pure et simple, la majorité s’étant prononcée pour cette «réponse pragmatique à une réalité sociale». La décriminalisation «offrirait l’avantage de réduire la charge imposée aux forces de police et à la justice, une part significative des interpellations, garde-à-vue et condamnations étant liée au simple usage du cannabis», note la Commission, qui maintient les incriminations existant pour des infractions au code de la route ou au code du travail. La CNDCH appelle également à l’organisation d’une «vaste conférence de consensus» associant experts, responsables politiques et usagers pour «présenter cette modification législative importante» et «en renforcer l’acceptabilité sociale». De même, elle appelle à repenser la prévention, sa gouvernance et à renforcer les moyens alloués à la politique de réduction des risques et à la prise en charge médico-sociale, qui ne représentaient en 2014 que 30 % du budget alloué à «la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie».
Autorité administrative indépendante, la CNDCH peut se saisir de toute question relative au respect et à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au regard des discriminations en matière de lutte contre les drogues, de l’échec de la politique pénale et de l’application inégalitaire de la loi selon les publics et les territoires, la Commission appelle à repenser la politique de lutte contre les drogues en plaçant le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat.
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