Présentation du rapport pour avis d’Esther Benbassa sur le budget « asile », le seul que la commission des lois a adopté cette année, les autres ayant été rejetés :
PLF 2017:
Rapport pour avis sur le PLF 2017 – mission « Immigration, asile et intégration », crédits « Asile »
– Présentation du rapport pour avis en commission des lois –
Mercredi 16 novembre 2016
Esther Benbassa, Sénatrice EE-LV
Monsieur le Président,
Mes ChèrEs collègues,
Après une année pleine d’application de la réforme du droit d’asile, le projet de loi de finances pour 2017 s’efforce de réaliser l’objectif de réduction du délai de traitement de la demande d’asile dans un contexte de forte hausse de cette dernière. Il s’inscrit donc dans le prolongement des précédents budgets avec la poursuite de l’accroissement des moyens et effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
En 2017, les crédits consacrés à l’exercice du droit d’asile augmenteront ainsi significativement, passant de 597,4 millions d’euros en 2016 à 687,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 15 %.
Parallèlement, les crédits consacrés à la CNDA augmenteront de 9,3 %, passant de 23,72 millions d’euros à 25,92 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette année encore, étant donné le contexte de forte contrainte budgétaire, l’effort consenti en faveur de la garantie de l’exercice du droit d’asile mérite donc d’être salué. Comme les années passées, il vise avant tout à poursuivre la réduction du délai de traitement de la demande d’asile, mais également à améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile.
S’agissant, d’une part, de la réduction des délais de traitement de la demande d’asile, il est attendu de cette dernière une réduction mécanique du coût de l’accueil des demandeurs d’asile. Un rapport des inspections générales sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile avait en effet estimé le coût moyen d’un mois de délai de traitement de la demande entre 10 et 15 millions d’euros.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que la réduction des délais de traitement est largement tributaire de l’évolution de la demande d’asile, étant rappelé que l’exercice du droit d’asile est garanti par la Constitution aussi bien que par les engagements internationaux souscrits par la France.
Concernant, d’autre part, le financement de l’accueil matériel des demandeurs d’asile, si les prévisions tendent à devenir plus réalistes sur certains postes budgétaires comme les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), il est à craindre qu’elles ne demeurent en retrait par rapport à l’exécution pour le financement de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile ou de l’allocation pour demandeurs d’asile.
En effet, le projet de loi de finances pour 2017 consacre au financement des CADA 280 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, montant qui correspond au financement de plus de 40 000 places pour un coût unitaire journalier de 19,50 €.
Mais si cette tendance doit être encouragée, il convient de rappeler que, dans les faits, l’hébergement des demandeurs d’asile en CADA est loin d’être la norme et qu’une part non négligeable des demandeurs d’asile est hébergée soit chez l’habitant, soit plus probablement dans le dispositif d’hébergement d’urgence généraliste porté par le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » – quand les demandeurs d’asile sont effectivement hébergés…
Pour conclure et malgré les réserves que je viens d’émettre, je vous propose, mes chèrEs collègues, d’émettre un avis favorable aux crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à la politique de l’asile.